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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7135
4 avril 2024
4 avril 2024
Qu'elle indique que le juge de première instance a confondu exception de procédure et fin de non-recevoir, l'article 74 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux fins de non-recevoir.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c20d
30 avril 2008
30 avril 2008
Frs (22. 000 + 63. 404, 74 + 65. 000) au lieu de 128. 404, 74 Frs comme indiqué par ailleurs, la Cour ayant omis d'inclure dans le calcul la somme de 22. 000 Frs qu'elle avait pourtant bien retenue ;
Source officielle1ère chambre civile A
67ff39d0303a1b38839f7d87
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92308
24 octobre 2014
24 octobre 2014
222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un de l'arrêté ministériel du 22 février 1990 (cote D
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89372
24 septembre 2007
24 septembre 2007
du Code Civil, L. 112-4, L. 113-2 § 4, L. 113-11 et L. 113-8 du Code des Assurances et des articles 26 et 28 des conditions générales du contrat d'assurances, constater la déchéance des garanties pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
63bfb32f5e2fbe7c90043849
11 janvier 2023
11 janvier 2023
S'agissant des modalités de règlement, le contrat de sous-traitance précise en son article 6-2 que le paiement du sous-traitant se fera par l'entreprise générale, c'est-à-dire la SARL AMPLITUDES BTP, dans
Source officielleChambre Commerciale
635a21ebc549ea05a7cd2dda
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
66fe358391b69e88a370ff27
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Source officielle2ème CH - Section 1
68e74184ac880aa7ee21f254
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les articles 73 et 74 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil, DECLARER la société REDEN TECHNIQUE irrecevable à soulever une demande de sursis à statuer, faute
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7685bbe450008b2cc52
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Y] [B], à leur action fondée sur les dispositions de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime. Par exploit d'huissier en date du 23 octobre 2020, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162d32e70d46c7f95e826ca
19 décembre 2012
19 décembre 2012
[B] à la somme de 1 778, 74€, constaté la nullité du licenciement de ce dernier et condamné la SASU RLD 2 à lui payer la somme de 850€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6630896603169600084133f3
29 avril 2024
29 avril 2024
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 74 D.A. : Numéro : 23/03816 du : 30 Novembre 2023 N° RG 23/04904 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I533 Décision attaquée : Jugement
Source officielle2ème Chambre
65bb45761712fc000885e80a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En vertu de l'article L 731-1 précité, lequel renvoie expressément aux dispositions des articles L 732-1, L 733-1 ou 4 du code précité, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91372
24 mars 2014
24 mars 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f015
21 septembre 2011
21 septembre 2011
moral et celle de 74. 670 € à titre de réparation du préjudice de carrière • A titre subsidiaire, vu les articles L 1235-3, L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail • dire et juger que le licenciement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03011_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts et susceptible de mettre fin au report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'apport. 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6035f3086e492f58af614d9a
26 janvier 2016
26 janvier 2016
73 et 74 du code de procédure civile ne sont pas applicables ; que la caducité n'est pas un moyen de fond, ni une fin de non recevoir et que les articles 74 et 75 du code de procédure civile ne sont pas
Source officielleChambre 1-9
64a7af673bcaf505db696340
6 juillet 2023
6 juillet 2023
DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTE, société coopérative à capital et personnel variables, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Source officiellePage 21 sur 465