COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/01330 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTON Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08

L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause'.

Le 22 décembre 2011, la SARL PGI 2006 a vendu à monsieur [Z] [O] [X] et madame [V] [A] [Q] les lots 3 et 8 de l'immeuble.

La Selas JFAJ représentée par Me [V], mandataire ad hoc de la société, est intervenue volontairement à la procédure.

Y ajoutant, Condamne la société [1] à payer à [V] [I] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [Y] et [V] [O] avaient acquis avant leur mariage, en indivision, un bien immobilier situé commune d'[Localité 7] (Essonne), lieu-dit «'[Localité 8]'», par acte du 19 avril 1983.

[O] et sa condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03120 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ3L

ME [X] [V], et la S.E.L.A.R.L. S.A.S.U. O'RECUP PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S.U.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03117 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ3C

BTSG², prise en la personne de Maître [J] [V], venant en remplacement de la S.E.L.A.R.L.

[H]) et la SAMCV LA Mutuelle des Architectes Français (MAF) à payer à la SARL [Adresse 7] [Adresse 8] une somme de 5 000 euros par instance, soit 10 000 euros au total, au titre de l'article 700 du code

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile aux intimées.

[G] [A] assigné à étude d'huissier le 05/01/2024 [Adresse 5] [Localité 8] M.

devant le juge des référés sollicitant la désignation d'une expert sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

N° RG 25/01118 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFQT Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 29 janvier 2025 RG : 2024009944 ch n° Société LE COSMOS LTD C/ LA

AFFAIRE : N° RG 24/01246 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFPT  Code Aff.

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

[A] et Mme [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2026 N° 2026 / 240 N° RG 24/01829 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSGC Syndicat des copropriétaires [Adresse 1]