- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

de Mme [N] en totale violation de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

Selon lui, la condition de reprise d'activité exigée par l'article 14.3 des conditions générales du contrat a été parfaitement respectée bien avant la vente de son fonds de commerce du 3 juillet 2020,

à compter de cette date, par dérogation aux dispositions de l'article L 144-3 du code de commerce ; Par acte du 15 mai 2007, ladite société, en présence de la S.C.I.

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

sur l'article 700 du code de procédure civile. 6.

Dans ces conditions, la demande formée par Madame [Q], y compris la demande d'expertise judiciaire présentée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

code de commerce et article L.'3253-19 à 21 du code du travail).

Il résulte des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré relatives notamment à l'état de ce dernier

du 22 octobre au 4 décembre 2018 ; - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 434-2, R. 142-22, R. 143-13 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, et 16, 143, 144 et 146 du code de procédure

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que si les fonds donnés en location-gérance ne remplissaient pas l'exigence instituée par l'article L.144-3 du code de commerce tenant

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective .  

sur l'article 700 du code de procédure civile ; l'a condamnée aux entiers dépens de la présente instance.

L. 145-1 du Code de Commerce ; ATTENDU que l'appelante invoque le bénéfice des articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce et le fait que la quittance de loyer délivrée par Monsieur X... fait

appartenant à Monsieur et Madame Eric X... ; qu'elle n'a donc pas formé de demande nouvelle en appel en requérant l'application des dispositions légales des articles L 143-3 et suivants du code de commerce

R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, - faire droit à la demande d'expertise sollicitée