[F] [T] durant le plan de sauvegarde de la société Divine et ce, en application de l'article L 626-11 du code de commerce, - condamné M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la Chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie aux entiers dépens.

514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Saintes le 7 septembre 2023 et du jugement sur requête en omission de statuer rendu

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

514-3, 514-5 et 521 du code de procédure civile, aux fins d'ordonner à titre principal le sursis à exécution dans l'attente de l'arrêt à intervenir; à titre subsidiaire l'autoriser à consigner le montant

Il a également rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel

Sur ce, L'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est

s'appliquent, mais celle de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Parallèllement, par requête du 03 octobre 2024 reçue le 22 octobre suivant, la société Cemafroid formation a saisi le président du tribunal de commerce de Montpellier, sur le fondement des articles L.511

Confirmer la décision de première instance en toutes ses dispositions et ainsi, Vu les dispositions des Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L 511-21 et L 512

75 de cette loi, 211 de ce décret ; les articles L. 511-1 et L. 512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; les articles L. 134-1 et L. 223-

dans un lien de dépendance économique comme l'impose l'article L.511-5 3 bis et de l'article R.511-2-1-1.

L'article 514-3 précité comporte une condition de recevabilité de la demande.

700 du code de procédure civile ; - Condamné M. et Mme [R] aux dépens ; - Rappelé qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2020

Ce sont donc les nouvelles dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile qui s'appliquent.

d'une dette de la société [D] échafaudage à la société Démantelement fibres amiante pour la somme de 13 701.48 euros, - compenser les deux dettes en vertu de l'article 1348 du Code Civil, - et ainsi

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code