Le moyen soulevé sur cet aspect, notamment au titre de l'article R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, n'est donc pas fondé.

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

Elle soutient que ce modèle en forme d''uf est nul en ce qu'il ne répond pas à la double exigence de nouveauté et de caractère propre fixée par les articles L 511-2 et L. 511-3 du code de la propriété

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose

courtier, qu'en vertu des dispositions des articles L.512-2 et L.514-1 de ce code, le fait pour une entreprise d'assurance de payer des commissions de courtage à une personne qui n'est pas un intermédiaire

L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

Sa déclaration d'appel du 12 décembre 2014 est donc recevable comme formée dans les dix jours de cette notification.

Il en ressort que, quand bien même l'assignation ne vise pas expressément les articles 496 et suivants du code de procédure civile, mais pas plus qu'elle ne vise l'article 872 du même code, étant, en outre

Prétentions et moyens des parties à l'audience du 12 décembre 2022 : La société Reactive Executive demande, oralement sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : - la recevoir

* * * L'article 515 du code de procédure civile dispose: 'Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté de fermeture administrative mentionné au point 1 ci-dessus

Par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2023, la SARL Énergies Eco Distribution, appelante, sollicite du premier président, au visa des articles 514 et 514-3 du code de procédure civile, de voir

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; - l'autorisation attaquée méconnaît les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement dès lors que le projet porte

des travaux et non pas leur date de commencement ; que par ailleurs la société CPC soutient, sans en rapporter la preuve, que cet agrément qu'elle considère comme tardif l'aurait privée de son droit

Société agricole de Terra Vecchia ont demandé à la cour de : 'Vu les articles L.511-1 et L.511-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.121-19, R.512-1 et R. 512-2 du Code