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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés et Recours
6708c054445a086e2bcee09f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En conséquence, la jonction sera ordonnée. 2) Sur la demande de radiation En application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ou dès qu'il est saisi le conseiller de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
633e701ef8faf13e2e973da5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
633e701ef8faf13e2e973da7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021be2
7 janvier 2016
7 janvier 2016
269 du code de procédure civil, - dit qu'a défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile) et que
Source officielle4e chambre civile
662b43c8fe254500083148fa
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions d'incident notifiées le 21 décembre 2023, la SAS Atlance France a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement des articles 514 et 524 du code de procédure
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01010_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
Source officielleChambre 3-1
695e3e6275782d5f06119efe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 février 2025 de la société Horizon marine par lesquelles celle-ci demande, sous le visa de l'article 524 du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre C
615e0e05c25a97f0381f5168
19 juin 2014
19 juin 2014
pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité 21.Mme [T] fait valoir que l'insaisissabilité légale posée par l'article L. 526-1 du code de commerce ne concernait pas son bien immobilier qui, sans être
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70aee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société SCOA Spriint Inter et [Y] [U] [O] [W] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePremier président
65375f51974d258318454fc1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
524 du code de procédure civile, et de condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65449d7ec71a6a83181c8ee4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut décider, à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb7
30 novembre 2001
30 novembre 2001
sa condamnation à 30 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b36c728c0355000835f6ee
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[J] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 19 juillet 2023, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947b7
7 novembre 2019
7 novembre 2019
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a24
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ordonnance d'incident en date du 28 mai 2020 le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481690175ed452fca5a26
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par ordonnance d'incident en date du 28 mai 2020 le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
680875c6dfde5caae99bd070
22 avril 2025
22 avril 2025
Par conclusions d'incident en date du 2 octobre 2024, la société BRE Multiservices a sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation des
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0d4a44cdc6046d4745bc26
19 mai 2026
19 mai 2026
suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité
Source officielleChambre civile
644229a2d2fa6fd0f804030e
20 avril 2023
20 avril 2023
la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro de rôle 22/00084 en application des articles 524 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officiellePage 21 sur 261