78-2 du Code de procédure pénale, étant précisé que cette erreur matérielle n'a causé aucun grief à Mme X...

EXTRACENS [Adresse 2] [Localité 3] Représentants : Me Marilyne SECCI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 558 et Me Nathalie GODIN, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE

[Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civil ainsi qu'aux entiers dépens.

formée par le requérant, en dommages-intérêts fondée sur l'article 559 du code de procédure civile.

L'article L. 754-2 du CESEDA (ancien article L. 556-1) prévoit que pendant la rétention, l'autorité administrative peut procéder à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande

2261 du code civil, par acte d'huissier en date du 2 août 2018, M.

L'analyse des réquisitions aux fins de contrôle d'identité prises en application de l'article 78-2 alinéa 2 du C. P.

Il ressort de la combinaison des articles 551 et 68 du code de procédure civile que l'appel provoqué doit être formé par voie d'assignation.

Par conclusions déposées le 16 septembre 2024, la société Banque Populaire Rives de [Localité 7], intervenante volontaire, demande à la cour, au visa de l'article 554 et de l'article 913-5 du code de procédure

, 57, 79, 80, 83, 528, 529, 556, 557, 558 et 559 au sein de l'ensemble immobilier [Adresse 6] [Adresse 9].

SUR CE En vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir

ne le justifie pas; Qu'il sollicite la condamnation de la SA LOGIREM à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

, dans les cas suivants : 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; 2° il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article

SUR CE, LA COUR : Les dispositions de l'article L.411-4 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle donnent compétence au directeur général de l'INPI pour statuer, notamment, sur les demandes en

Sur ce, Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité, l'appelant dispose, jusqu'à ce que le juge statue, de la possibilité de régulariser l'appel en formant

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à