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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Ces documents sont les suivants : - un certificat de travail daté du 21 mai 2014, totalement conforme aux articles L1234-19, L6323-21, et D1234-6 du Code du Travail, - un reçu pour solde de tout compte
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
Piafc/Taxi 4
6162d67ca2a5768a176c5635
9 novembre 2012
9 novembre 2012
L. 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60354aa462662173f00093fd
17 mai 2016
17 mai 2016
L112-6 du code des assurances et elle a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162ec2e6c9bddc825847664
17 février 2011
17 février 2011
, de 1500 € à titre de dommages et intérêts pour privation du droit à la formation, et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les écritures développées
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034e8d877740d1381e9b445
6 septembre 2016
6 septembre 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : " Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence (), lorsque : () 2° Des travaux, fournitures ou services
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04731_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par une ordonnance n° 1824006 du 11 juillet 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00993_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
64437bb4823e6dd0f8bf809c
21 avril 2023
21 avril 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société Crealyst-Group aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux modalités de l'article 699 du code de procédure civile, Vu les conclusions
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdb7b114d4c3f5966928883
28 février 2019
28 février 2019
La Société Adequat 223 exploite une agence de travail temporaire située [Adresse 6].
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f70f39ae1759ccf60742
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, 221, 222, 223, 224, 225, 228, 229, 232, 234, 235, 237, 238, 239, 245, 251, 257, 261, 265, 266, 268, 271, 272, 273, 278, 280, 282, 283, 288, 289, 291, 292, 295, 296, 303, 307, 311, 313, 314, 315, 317,
Source officielle9e Chambre A
615e0c7dc25a97f0381f4a86
28 novembre 2013
28 novembre 2013
titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e69c25a97f0381f5634
10 avril 2014
10 avril 2014
[O] 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65a62c73448a370008a720da
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article 6 dispose qu'un 'dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04730_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par une ordonnance n° 1823922 du 11 juillet 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05658_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par une ordonnance n° 1424300 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06164_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par une ordonnance n° 1418307 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06234_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par une ordonnance n° 1421027 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06333_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par une ordonnance n° 1418181 du 27 octobre 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande
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