dissimulé mentionnées à les articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail.

En effet, cette question est traitée à l'article R. 243 ' 59 ' 2 du code de la sécurité sociale.

L.241-13-1 III du code de la sécurité sociale.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

L 245-2-I -1°) du code de la sécurité sociale.

R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 28 septembre 2017 précisait que': «'I.

[Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2016, en audience

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

R 244-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS * Sur l'annulation de la mise en demeure en date du 31 décembre 2012: Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables

L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale énonce pour sa part : 'I.

premier alinéa de l'article L.243-7 du présent code ou à l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L.752-1 du

1792 du code civil, conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances.

825 518 euros à la société, Statuant à nouveau, - Dire et juger qu'en application de l'alinéa 1 de l'article L 243 ' 6 du code de la sécurité sociale et de la décision du Conseil constitutionnel du

c) sur le maintien des « solutions acquises quant au domaine de l'assurance obligatoire de responsabilité décennale » Aux termes des dispositions de l'article L. 241-1 du code des assurances dans sa

] [Adresse 241] Monsieur [III] [TTTTTT] de nationalité Française [Adresse 240] [Adresse 241] Monsieur [J] [YYYYYY] de nationalité Française [Adresse 242] [Adresse 30] Madame [MMMMM] [YYYYYY

La période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du présent code.