CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

39 864 résultats pour « article L.421-1 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA02456_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle

Page 21 sur 1994

← PrécédentSuivant →
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00360_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01844_20240510

Admin. Appel

10 mai 2024

10 mai 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01943_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur ce territoire méconnaissent les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22915_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

L'article R. 421-1 du même code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 2. A la suite de la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01088_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

visées dans l'arrêté attaqué celles de l'article 4 de cet accord, lui-même renvoyant selon le préfet aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01996_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01911_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00113_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00475_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Vu le code de justice administrative. 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02075_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02076_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02077_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02078_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02079_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02080_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02081_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20447_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00361_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Dans ces conditions, l’arrêté du 14 mai 2025 n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation et n’a pas violé l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01851_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B n'a pas été examinée sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, mais uniquement sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle