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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6358cdfbc40aa805a7864da8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
9 janvier 2020
les articles 623, 624, 625, 636, 638 et 954 du Code de Procédure civile Vu notamment les articles 1985, 1992 1147 du Code civil In limine litis A titre principal - Le déclarer recevable
Source officielle2ème Chambre
695e071675782d5f060c27e5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[M]-Long qui seront liquidé à la clôture et tarifés par application des articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-32 et suivants du code de commerce, dont le montant provisoire s'élève à la somme
Source officielle12e chambre
5fdb8a1d69389b689d00c077
26 février 2019
26 février 2019
-qu'au surplus, les licences d'utilisation ne peuvent s'analyser en des biens au sens des articles L 624-16 et suivants du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6979ecf1cdc6046d47f79441
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[J] [I] et Mme [W] [I] la somme de 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [L] Diffusion aux entiers dépens y compris le coût du jugement liquidé
Source officielle2e Chambre
60360d9f5fb450723e627ba9
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Par conclusions du 26 avril 2013, la société POLONIO JM demande à la Cour au visa des articles 1787 et 1792-6 du code civil, de l'article 1291 du même code, de l'article 6.1 de la convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a59
6 août 2007
6 août 2007
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-82 ancien du Code de Commerce, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le Tribunal peut, après avoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6263993081d302277d8e8c30
22 avril 2022
22 avril 2022
des articles 1134, 1142 et 1147, 1184, 1243 et 1382 anciens du code civil et L. 442-6 du code de commerce : - dire l'action recevable et bien fondée, - débouter l'association Avea de l'intégralité
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 622-21, L. 622-22 et L. 622-26 du code de commerce, 906, 908 et 909 du code de procédure civile, 20 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 du code civil, à : - constater l'interruption de l'instance
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914dfcdc6046d476a8503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986d
18 avril 2024
18 avril 2024
[R], Me [G], ès-qalités, et le Fgao demandent à la cour, au visa des articles 5 et 14 du code de procédure civile et de l'article L. 622-28 du code du commerce, de : => réformer le jugement en ce qu'il
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edc1dc5b777c90992da8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
code de commerce, - passé les dépens en frais privilégiés de procédure.
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4465
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de 2 000 euros au titre de 1'artic1e 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
6035b7f3a44bb71f83d378c7
10 mars 2016
10 mars 2016
Aux termes de l'article L.4614-13 du code du travail : 'Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1382 devenu 1240, du code civil ; 62.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ce0
7 décembre 2004
7 décembre 2004
L. 143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du même Code ; à ce qu'il soit jugé que l'obligation du
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875f6
15 décembre 2005
15 décembre 2005
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b664
15 décembre 2005
15 décembre 2005
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2005 ; SUR CE LA COUR Vu l'article L 621- 46 du Code de Commerce Vu l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 Attendu qu'il résulte des documents
Source officielle13e chambre
603740860cf4871ef640062f
7 mai 2015
7 mai 2015
Selon elle, elle n'a fait qu'user d'un droit qui lui est reconnu par l'article L 624-17 du code de commerce, ce qui ne peut être considéré comme fautif, d'autant que le fait qu'une action en revendication
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.
Source officiellePage 21 sur 114