[C] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

, en application des articles R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, l'URSSAF demande à la cour de: 'Vu notamment l'article L 631-1 du Code de Commerce,

SUR CE LA COUR Attendu que selon l'article L.411-1 du code de l'organisation judiciaire, la compétence des tribunaux de commerce est déterminée par le Code de commerce et par les lois particulières

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 12 juin 2014, le tribunal de commerce de Poitiers a pour l'essentiel, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce : ouvert

700 du code de procédure civile et dire que la société Renov Deco devra assumer la charge des frais de procédure tels que prévus aux articles L. 663 et suivants du code de commerce.

Réponse de la cour L'article L. 626-1, alinéa 1er du code de commerce rendu applicable par l'article L. 631-19 au redressement judiciaire dispose : Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour

Il est laissé s'appliquer l'article L 631-8 du code de commerce, après sa première phrase. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut

Toutefois, ce document ne mentionne aucun solde de sorte que cette somme ne peut être retenue comme actif disponible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce.

L 631-18 code de commerce.

L 631-18 du code de commerce.

Suivant un jugement rendu le 31 mars 2017, le tribunal de commerce de Douai a, sur le fondement des articles L.221-1 et suivants et L.631-1 et suivants du code de commerce : - débouté le SIP de Douai

L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce dès lors que l'AGS n'avait pas qualité pour invoquer cette nullité.

à l'article R. 631-4.