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1 169 résultats pour « article L110-3 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

627217bd228a02057de67324

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Au cours des années 2005 et 2006, elle a acquis plusieurs biens immobiliers et s'est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449cd3c71a6a83181c8ca0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74c2cdc6046d4774c8b9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cb

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La capitalisation annuelle des intérêts conforme aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, étant de droit lorsqu'elle est demandée, il n'y a pas lieu de l'écarter comme sollicité par l'appelant

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CA

2ème Chambre civile

63b7ccab6b63637c907b7971

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Montrachet finance et patrimoine la somme de 7500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ; - condamner la société Peleia 7 aux entiers dépens, en ce compris les dépens liés aux

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69675496cdc6046d473c3f1e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[B] à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Chambre 1 A

6263990581d302277d8e8bb6

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire pour expirer le 16 juin 2003 en application de l'article 189 bis de l'ancien Code de Commerce, devenu l'article L1104, I, du Code de Commerce.

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CA

1ère Chambre

60234a4551467f3a8b8ffe63

Appel

9 février 2021

9 février 2021

450 du code de procédure civile

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CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26

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CA

2ème chambre

65b0c19e8d0ccf000877e7d3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 110-4 du Code de Commerce, 1134 et suivants du Code Civil (articles 1103, 1193 et 1104 du Code Civil), 1231-1 (anciennement article 1147) du Code Civil, L 332-1 et L 341-6 du Code de la Consommation

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449d17c71a6a83181c8d7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Motifs et Décision L'article 383 du code de procédure civile énonce : 'La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs,

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CA

15e Chambre A

6162cc34fea1086acdbe41d0

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

à l'article 22 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 devenu L111-7 du code des procédures civiles d'exécution en saisissant un immeuble d'une valeur située entre 190K et 300K pour le recouvrement d'une

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CA

4e chambre

64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle recherche, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L111-24 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité des constructeurs et celle du contrôleur technique intervenus

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CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

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CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

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CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d812e704a005d1ed705f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la demande en réparation du préjudice subi : L'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution rappelle que l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65449ccdc71a6a83181c8c9e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60349a5c2eba3c86eee19a46

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

L110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, de 10 ans entre commerçants, ramenée à 5 ans par ladite loi, étant prévu par les dispositions

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