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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93748
24 novembre 2016
24 novembre 2016
X... au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69748c6fcdc6046d47881e19
23 janvier 2026
23 janvier 2026
mois prévu à l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
615e0e83c25a97f0381f5774
14 octobre 2014
14 octobre 2014
- en tout état de cause, de condamner la CPAM du Rhône au paiement de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a990
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L434-2, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e407c3ffdb9560b082d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ailleurs, le JEX n'a pas violé l'article 1347-2 du code civil et n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Il convient donc de rejeter la demande.
Source officielle5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R141-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 08 juillet 2019 au 1er janvier 2022, dispose que 'l'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e78
11 mars 2021
11 mars 2021
SEGULA ENGINEERING FRANCE Prise en la personne de son président demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057dbf9fd47c90a13725
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[L], appelant, communiquées et déposées le 23 septembre 2021, tendant à voir le jugement réformé, à voir la SAS Krooky Horse condamnée, à lui verser 2 200€ d'indemnité de requalification, 2 000€ de dommages
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d12
13 juillet 2023
13 juillet 2023
000 €, - condamner Monsieur [Z] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de dommages intérêts, - condamner Monsieur [Z] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d14
13 juillet 2023
13 juillet 2023
000 €, - condamner Monsieur [W] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de dommages-intérêts, - condamner Monsieur [W] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fda146554f76c57c2b9a978
2 octobre 2019
2 octobre 2019
1343-2 du Code civil et de les condamner aux dépens Par conclusions visées au greffe le 2 juillet 2019 au soutien de leurs observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce
Source officielleSociale A salle 1
62c52967a2c423637907974f
29 avril 2022
29 avril 2022
Au soutien de ses demandes, Madame [G] expose que : - la décision de radiation, qui ne comporte aucun dispositif et ne mentionne pas le délai de deux ans de l'article R1452-8 du code du travail, n'a
Source officielleChambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d16
13 juillet 2023
13 juillet 2023
000 €, - condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts, - condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
64b0e845c42a2105dbc59d1c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
000 €, - condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de dommages intérêts, - condamner Monsieur [M] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e66
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du 2 mai 2024.
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article L821-2 du code de la sécurité sociale prévoit cependant que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes: 1° Son
Source officielleChambre Sociale
643f8903ad85da04f53a3d33
18 avril 2023
18 avril 2023
Selon l'article R142-10-7 du code de la sécurité sociale, les décisions rendues par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont notifiées par le greffe à chacune des parties.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c5298fa2c4236379079a92
5 juillet 2022
5 juillet 2022
CAMPASUN (MOGADOR) [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] S.A.S. CAMPASUN LUBERON (LES HAUTES PRAIRIES) [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] S.A.S.
Source officielleChambre 4-8a
6622095e9ce14200083895f5
18 avril 2024
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
Source officiellePage 21 sur 61