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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86036
18 février 2002
Elle a subsidiairement prié le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MÉZIÈRES de lui accorder un report de dette sur deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil.
6253cb75bd3db21cbdd8d88c
11 janvier 2011
L'appelant demande à la cour : - de constater qu'il ne porte pas l'entière responsabilité du retard de paiement de ses loyers et de lui accorder des délais pour apurer sa dette en application de l'article
6253cd78bd3db21cbdd93745
24 novembre 2016
intervenue la décision dont appel qui a rejeté la demande de délais faute de production de pièces étayant cette demande et de justification de garantie quant au remboursement du prêt ; Considérant que l'article
6253c944bd3db21cbdd87c94
16 novembre 2005
Il réclame encore la somme de 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
4e chambre civile
62736a8fa58162057dac6716
4 mai 2022
A titre encore plus subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil : D'octroyer à M.
Chambre 3-4
627df6960d41e0057d43e0b6
12 mai 2022
1244-1 du Code Civil, En tout état de cause, - condamner la société LYONNAISE DE BANQUE à régler 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de
6253c84dbd3db21cbdd84d5d
30 octobre 1998
aucune pièce au sujet de ses revenus et de ses charges, ni à propos de ses déclarations fiscales de revenus et de ses avis d'imposition ; qu'il est donc débouté de ce chef de demande, en vertu des articles
6253c8eabd3db21cbdd86a7b
25 février 2003
d'une somme de 1326,31 ; Considérant que le jugement est confirmé en ses justes dispositions par lesquelles il a, à bon droit, accordé au débiteur des délais de paiement, et ce en application des articles
1ère chambre civile A
615e0e6bc25a97f0381f564e
28 mai 2014
en conséquence de : - rejeter l'intégralité des demandes formées, - à titre infiniment subsidiaire accorder à Monsieur [U] les plus larges délais de paiement par application des dispositions de l'article
6253cbe8bd3db21cbdd8e988
22 novembre 2011
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses
6253cbfcbd3db21cbdd8ec72
17 janvier 2012
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cc06bd3db21cbdd8ee17
10 janvier 2012
11e Chambre A
615e0cd6c25a97f0381f4b0c
27 janvier 2015
de salaire pour les mois de septembre à novembre 2013, occuper un emploi de préparateur de commandes, il y a lieu de lui accorder les délais de paiement sollicités dans les conditions prévues aux articles
6253cd54bd3db21cbdd92f7c
26 février 2016
de l'exécution au Tribunal de Grande instance de Limoges ; Statuant à nouveau ; DIT n'y avoir lieu à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 15 janvier 2015 ; Vu les articles
6253cd55bd3db21cbdd92f87
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4471dcdc6046d472ed91d
30 avril 2026
[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1244-1, 544, 1240 et 673 du code civil, de : - juger recevable et bien fondée l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer dans son
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd8631b6577130f0bb541f
5 septembre 2018
Guy X... et la SCI Wipfoncia, appelante, invitent la cour, au visa des articles 544, 546, 1382 et 1383 anciens (1240 et 1241 nouveaux), 1384 alinéa 1 ancien (1242 nouveau), 1386 ancien (1244 nouveau) du
6253cb74bd3db21cbdd8d850
22 février 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cc55bd3db21cbdd8fcbc
7 septembre 2012
de sa bonne foi et de l'absence de difficultés financières invoquées par le bailleur, il convient de faire droit à cette demande, selon les modalités précisées dans le dispositif, en application de l'article
Chambre Sociale
6263995d81d302277d8e8cd6
21 avril 2022
CAMBOURG, substituée par Me Marie Violaine BOUILLY-DENIAU, toutes deux de la SCP DUFLOS-CAMBOURG, avocats au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
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