[R] [W] et Mme [C] [X] de libérer volontairement les lieux, ordonné l'expulsion et celle de tout occupant de leur chef avec si nécessaire le concours et l'assistance de la force publique, deux mois après

la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence (pièce n°10 du défendeur).

MOTIFS Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

GEOP, exerçant sous le nom GEOP ASSISTANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 Et après avoir appelé les parties lors

réseau intra-entreprise des assistantes salariées de BD France en 2002.

en vertu des dispositions de l'article 1224 du code civil et des dispositions des articles 7 et 24 du la loi du 6 juillet 1989 notamment au regard du défaut de paiement ; ordonner l'expulsion des défendeurs

représentés par la SCP DESPLANQUES, DEVAUCHELLE, avoués à la Cour d'Appel d'ORLÉANS désignée par ordonnance de M. le Premier Président en date du 16 / 11 / 2005 sans assistance d'avocat DÉFENDEURS AU

Elle ne conteste pas non plus la réalité de l'assistance apportée par la société W Invest pendant toute la durée de la convention à la société AG Com.

[E] [Q] (le salarié) a été engagé par la société [1] (la société), exerçant sous le nom de [2] [Localité 6], en qualité d'assistant de vie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 2 novembre 2020

HMD CAPITAL [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Tanguy JAMBU-MERLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P147 à DEFENDEUR S.A.S.

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

née le 23 Novembre 1958 à LAIGLE (61000) ... 14000 CAEN Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me LEVREL, Plaidant (avocats au barreau

La première était l'assistante de M. [S] avant que Mme [U] la remplace et la seconde est devenue l'assistante de M. [S] après le départ de Mme [U].

de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné les défendeurs aux dépens.

Elle est devenue la fédération Alcool Assistance La Croix d'Or en 1998, la fédération Alcool Assistance en 2011 et finalement la fédération Entraid'Addict en 2021.

[O] avait bénéficié de deux heures quotidiennes d'assistance du 10 mai 2014 jusqu'au 29 juin 2014 puis du 30 juin 2016 jusqu'à la consolidation, soit jusqu'au 31 août 2016, d'une assistance à raison de

référés du tribunal judiciaire de Pontoise, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse

[F] [H], aux fins de les voir condamnés à réparer le préjudice consécutif aux manquements qui, selon elle, leur sont imputables dans la défense de ses intérêts.

* ordonner la libération des lieux par les défendeurs et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie.

DEMANDERESSE Madame [Z] [U], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Olivier QUESNEAU, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, avocat ayant plaidé DEFENDEUR Maître [V] [T], demeurant [Adresse