AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6a210d43cdc6046d47098858
3 juin 2026
3 juin 2026
[U] les sommes suivantes : - 4 357,15 € bruts à titre de rappels de salaire - 435,72 € brut au titre des congés payés afférents - 1 500 € nets au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 21 sur 2236
2ème chambre section A
6a192864cdc6046d47543140
28 mai 2026
28 mai 2026
[M] [F] a établi un procès-verbal de constat d'où il ressort que : -la boîte aux lettres de l'appartement indique le nom [Z] -il y a du bruit à l'intérieur de l'appartement, plusieurs voix sans autres
Source officielle