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210 058 résultats pour « caisse de congés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

63d0d65481a7b805de12b842

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de congés payés du bâtiment était obligatoire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le solde de congés payés: La salariée soutient qu'elle n'a pas pris un seul jour de congés du 29 janvier 2020 au 4 février 2021, que l'employeur lui devait par conséquent 60 jours de congés payés,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6974a510cdc6046d4789c370

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

dans l'entreprise ou ayant plus de dix ans mais moins de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics, - 3 jours ouvrables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

635a2184c549ea05a7cd2c38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

prévues par ces dispositions, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce38

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Philippe A... à lui payer ses congés payés mais de le réformer pour le surplus et de condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

62c52978a2c423637907982b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

payés, non réglée par la caisse de congés payés du bâtiment, - condamner le CGEA à faire l'avance desdites sommes, - condamner solidairement la Société nouvelle des établissements Putanier, représentée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59883

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

à la Caisse de congés payés, l'ensemble sous astreinte de 30 euros par jour de retard sous trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258b

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

X... a produit le relevé de ses droits à congés au titre de l'année 2011 établi par la caisse des congés payés du bâtiment, faisant apparaître un solde dû de 12 jours au 4 novembre 2011 (pièce no6 intimé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92581

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

X... a produit le relevé de ses droits à congés au titre de l'année 2011 établi par la caisse des congés payés du bâtiment, faisant apparaître un solde dû de 15 jours au 4 novembre 2011 (pièce no6 intimé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258c

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

X... a produit le relevé de ses droits à congés au titre de l'année 2011 établi par la caisse des congés payés du bâtiment, faisant apparaître un solde dû de 4 jours au 4 novembre 2011 (pièce no6 intimé

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

689d6ea941c9b03bb3ff04c6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés et, en cas de contestation, de justifier

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4dbeee0f8318b97546

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement des salaires et l'absence de transmission de la déclaration nominative annuelle à la caisse des congés et en ce qu'il l'a débouté de sa demande

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4dbeee0f8318b97548

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement des salaires et l'absence de transmission de la déclaration nominative annuelle à la caisse des congés et en ce qu'il l'a débouté de sa demande

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5d683c9498318209bd9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[S], récemment engagé dans l'entreprise, ayant été rémunéré par la caisse des congés payés du bâtiment et qu'il n'a fourni aucun travail à cette période ayant été absent de l'entreprise sans justificatif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

659f9a1f3328fa00087a271e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de faute grave ont bien été réglés, DIRE que l'indemnité de congés payés sera réclamée par Madame [W] [K] à la Caisse des Congés payés ; DEBOUTER Madame [W] [K] de toutes ses demandes salariales et

Source officielle
CA

11e chambre

615e0cfdc25a97f0381f4b54

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

des congés payés, - déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8674781dc057dee7c0c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La prise de congés payés déterminée par l'entreprise est obligatoire. Il est interdit à un salarié de travailler pendant sa période de congés.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0de6c25a97f0381f5032

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

payés sur rappel de salaire, peu importe que la SARL ELEIS soit adhérente à une caisse de congés payés car elle ne communique pas en tout état de cause la fiche navette des congés acquis par le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdaf37270229d8710269b59

Appel

3 mai 2019

3 mai 2019

payés que lui a réglé directement la Caisse des congés payés du BTP durant la même période, soit un total annuel de 36'463,65 euros bruts et un salaire mensuel brut moyen de 3038,63 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8618a

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

les sommes de 81 018.62 francs en paiement du salaire dû entre les mois de juillet 1996 et février 2000, de 8 101 francs au titre des congés payés, de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle

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