CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
63d0d65481a7b805de12b842
24 janvier 2023
de congés payés du bâtiment était obligatoire.
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a1
4 juillet 2025
le solde de congés payés: La salariée soutient qu'elle n'a pas pris un seul jour de congés du 29 janvier 2020 au 4 février 2021, que l'employeur lui devait par conséquent 60 jours de congés payés,
Chambre Sociale
6974a510cdc6046d4789c370
23 janvier 2026
dans l'entreprise ou ayant plus de dix ans mais moins de vingt ans de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du Bâtiment ou des Travaux Publics, - 3 jours ouvrables
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
635a2184c549ea05a7cd2c38
25 octobre 2022
prévues par ces dispositions, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés.
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce38
26 novembre 2008
Philippe A... à lui payer ses congés payés mais de le réformer pour le surplus et de condamner M.
CHAMBRE SOCIALE C
62c52978a2c423637907982b
5 juillet 2022
payés, non réglée par la caisse de congés payés du bâtiment, - condamner le CGEA à faire l'avance desdites sommes, - condamner solidairement la Société nouvelle des établissements Putanier, représentée
625fa5488361df277dc59883
19 avril 2022
à la Caisse de congés payés, l'ensemble sous astreinte de 30 euros par jour de retard sous trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il
6253cd21bd3db21cbdd9258b
23 juin 2015
X... a produit le relevé de ses droits à congés au titre de l'année 2011 établi par la caisse des congés payés du bâtiment, faisant apparaître un solde dû de 12 jours au 4 novembre 2011 (pièce no6 intimé
6253cd21bd3db21cbdd92581
X... a produit le relevé de ses droits à congés au titre de l'année 2011 établi par la caisse des congés payés du bâtiment, faisant apparaître un solde dû de 15 jours au 4 novembre 2011 (pièce no6 intimé
6253cd21bd3db21cbdd9258c
X... a produit le relevé de ses droits à congés au titre de l'année 2011 établi par la caisse des congés payés du bâtiment, faisant apparaître un solde dû de 4 jours au 4 novembre 2011 (pièce no6 intimé
Sociale C salle 1
689d6ea941c9b03bb3ff04c6
11 juillet 2025
de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés et, en cas de contestation, de justifier
4eme Chambre Section 1
650bdf4dbeee0f8318b97546
26 juillet 2023
en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement des salaires et l'absence de transmission de la déclaration nominative annuelle à la caisse des congés et en ce qu'il l'a débouté de sa demande
650bdf4dbeee0f8318b97548
Chambre 4-1
653ca5d683c9498318209bd9
27 octobre 2023
[S], récemment engagé dans l'entreprise, ayant été rémunéré par la caisse des congés payés du bâtiment et qu'il n'a fourni aucun travail à cette période ayant été absent de l'entreprise sans justificatif
Pôle 6 - Chambre 6
659f9a1f3328fa00087a271e
10 janvier 2024
de faute grave ont bien été réglés, DIRE que l'indemnité de congés payés sera réclamée par Madame [W] [K] à la Caisse des Congés payés ; DEBOUTER Madame [W] [K] de toutes ses demandes salariales et
11e chambre
615e0cfdc25a97f0381f4b54
23 octobre 2014
des congés payés, - déboute M.
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8674781dc057dee7c0c
11 mai 2022
La prise de congés payés déterminée par l'entreprise est obligatoire. Il est interdit à un salarié de travailler pendant sa période de congés.
17e Chambre B
615e0de6c25a97f0381f5032
13 mars 2014
payés sur rappel de salaire, peu importe que la SARL ELEIS soit adhérente à une caisse de congés payés car elle ne communique pas en tout état de cause la fiche navette des congés acquis par le salarié
CHAMBRE SOCIALE B
5fdaf37270229d8710269b59
3 mai 2019
payés que lui a réglé directement la Caisse des congés payés du BTP durant la même période, soit un total annuel de 36'463,65 euros bruts et un salaire mensuel brut moyen de 3038,63 euros.
6253c8bbbd3db21cbdd8618a
7 mai 2002
les sommes de 81 018.62 francs en paiement du salaire dû entre les mois de juillet 1996 et février 2000, de 8 101 francs au titre des congés payés, de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du
Page 21 sur 10503
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.