[F] [J] sollicite la condamnation de la SA [8] à l'indemniser à hauteur de 5.000 euros pour préjudice porté à l'action collective des élus appelants représentants l'organisation syndicale ainsi qu'aux

général Leclerc à Rouen, convoquée par le cabinet BIHL syndic désigné par le tribunal de grande instance de Rouen, assemblée au cours de laquelle Monsieur Z... a été désigné syndic bénévole et ont été élus

Conformément à l'article 5 des statuts, un bureau est élu chaque année par le conseil d'administration, lors de la première réunion du conseil d'administration qui suit l'assemblée générale.

Les candidats disposent d'un délai de 15 jours pour postuler.

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise

Le 18 mars 2010, [V] [I] [X] a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de réintégration au 1er mai 2010, fondée sur sa qualité de salarié protégé (candidat aux élections

pas constitué avocat DEFENDEUR A LA REQUETE : LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DMC ayant son siège [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 2] pris en la personne de son secrétaire élu

motif de santé invoqué ; - la demande de la maire tendant à ce qu'elle soit déclarée démissionnaire d'office procède d'une manœuvre destinée à l'évincer du conseil municipal, liée à la défiance des élus

Monsieur [V] [H] a été élu délégué du personnel depuis 1991 sur la liste présentée par la CGT.

en qualité de candidat libre ce qui exclut l'existence d'une discrimination fondée sur une activité syndicale.

S'agissant du troisième, la salariée établit qu'elle a fait l'objet de mesures d'ajournement longues à l'issue de ses candidatures aux fonctions de [6].

L. 2411-7 du code du travail dispose que « L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du

peuvent être regardées à elles seules comme un manquement à la délicatesse que l'on est en droit d'attendre d'un avocat ; Attendu que le fait de connaître plusieurs magistrats, professionnels ou élus

Elle rattache ainsi l'opposition de certains élus du personnel à la défiance causée par l'ancienne équipe de direction.

par l’intérêt du service, ni par une faute qu’il aurait commise, et qu’il ne peut lui être reproché de s’être enquis du niveau de rémunération d’un poste d’encadrement auquel il espérait pouvoir candidater

aux fonctions de membre élu du CHSCT le 15 mai 2013 soit avant sa convocation à entretien préalable le 31 mai 2013.

La candidature de [U] [S] à un départ volontaire selon les modalités prévues par l'accord majoritaire du 22 janvier 2015 a été rejetée par son employeur.

syndical CFDT et candidat à l'élection des délégués du personnel.

au comité d'entreprise, qui indique notamment que l'appelant 'a assisté à plusieurs reprises M[onsieur] [R], délégué syndical FO et élu CE, lors de plusieurs permanence CE ainsi que d'activités liées

au scrutin direct majoritaire et secret dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues. (…) » L’article 11 stipule que « Le bureau est composé de membres élus par le conseil d’administration parmi