La caution dirigeante est censée disposer d'un degré de connaissance suffisant sur la situation de la société cautionnée, lui permettant d'être informée sur les risques encourus au regard de sa capacité

est donc entachée d'irrégularité ; - les garanties qu'ils ont proposées étaient propres à rassurer le trésor public sur le paiement éventuel de la dette fiscale ; ils ont présenté un acte de cautionnement

Le 26 janvier 2011, la société Crédit Logement s'était portée caution en garantie du remboursement de ce prêt.

en 120 mois au taux de 5 % avec cautionnement solidaire des co-gérants de la société, M.

par elle cautionnée; sachant, qu'en outre, le cautionnement a été souscrit partiellement dans la limite de 50 % de l'encours du prêt garanti; que la Lyonnaise de banque ne peut poursuivre la caution que

Le 7 août 1990, Monsieur X..., Président du conseil d'administration de cette société, s'est porté caution de cette dernière à hauteur de 500.000 Francs.

par la société cautionnée ; qu'elles sont restées impayées à la suite de litiges entre les débiteurs cédés et la société cautionnée ; qu'en application du contrat d'affacturage, il a demandé à cette dernière

de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 6] - immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B431252121, représenté par son recouvreur

Générale a consenti à M [H] [Y] un prêt d'un montant de 57.000 € pour l'acquisition d'un bien immobilier à [Localité 5] (95), garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit Logement.

Sur la demande principale en paiement dirigée contre la caution L'article 2288 du code civil énonce que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

[T] et Mme [X] possédaient toujours chacun la moitié des parts sociales de ladite société. M.

étant également associée unique de la SAS PMS International, société au capital social de 37 000 euros.

du seul fait de la disparition de la société absorbée à l'associé unique, sauf à engager sa responsabilité ; que la dette comme les cautionnements sont antérieurs à la disparition de la personne morale

Il invoque la nullité des engagements de caution en soutenant que la caution doit s'engager sur une dette précise, la caution devant, dans son engagement, préciser la nature et la période au cours de laquelle

Par acte en date du 7 octobre 2014, la société Compagnie européenne de garanties et de cautions a assigné M.

[P] [C], associés de la société RB Liberté, se sont portés cautions personnelles et solidaires du prêt souscrit par la société à concurrence de 117 000 euros. L'épouse de M. 

[F] en date du 29 novembre 2012, pris en garantie des engagements de la société Sega Comptage dans la limite de 40 000 euros pour la durée de 10 ans, et que la dette née de la mise en jeu du cautionnement

La société COMMERZBANK a introduit une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Me [U], es qualité de liquidateur de [I] [M] (débiteur principal) et à l'encontre de [W] [M] et [N] [M] (cautions

X... devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en qualité de caution d'un découvert bancaire d'un montant principal de 15 000€ consenti par l'établissement de crédit au profit de la société SARL

[I] s'est porté caution des engagements de la société ECDA le 8 novembre 2018.