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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a05
9 septembre 2013
Sur la demande de rappel d'indemnité de préavis : C'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte, que le premier juge a fait droit à cette demande.
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Pôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2da
7 septembre 2022
[B] de l'ensemble de ses demandes fin et conclusions, A titre infiniment subsidiaire, si la cour venait à infirmer le jugement et à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail : - Fixer
Pôle 6 - Chambre 11
6033b339791ae766df9659a9
21 avril 2017
de le dispenser de l'exécution de son préavis, fixant ainsi la date de fin de contrat au 31 juillet 2011.
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
Au travail !!!
17e Chambre B
616307f15a67331bacec3bdf
15 novembre 2011
Ces agissements ne sont pas isolés puisqu'en parallèle, vous n'avez eu de cesse dans le cadre des relations de travail, de lui manifester sans subtilité votre affection et de lui faire des propositions
Chambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a98
4 juillet 2024
, - Ordonner à la société Ceser de recalculer son ancienneté jusqu'à la fin de période de préavis soit jusqu'au 28 décembre 2020, - Condamner la société Ceser à lui payer l'indemnité de licenciement
Chambre 4 A
64c20a8d1e0d40d96967d83c
11 juillet 2023
Sur le transfert du contrat de travail Monsieur [J] [F] affirme que son contrat de travail a été transféré à la société ART BTP qui lui a versé les salaires d'avril 2019 jusqu'à juillet 2019, avant
6253c9ffbd3db21cbdd89c8e
4 décembre 2007
par l'article L. 124-7-1 du code du travail, 2 400 € brut au titre du préavis, 240 € brut au titre des congés payés sur préavis, 460 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10 800 € au titre de
60371c4ac9f527b689e50900
5 juin 2015
[U] a cessé de se présenter à son travail à compter du 23 mars 2007.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032377c1f06e96de6c1270e
28 mars 2018
n'était pas prévue par le contrat de travail à temps partiel de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet
Chambre sociale
6035db4f82f7d241d8edec72
11 février 2016
Il estime que l'employeur ne peut sérieusement soutenir que le point de départ du délai de 15 jours devrait être fixé au 31 janvier 2013, date de la fin du contrat de travail et de son départ effectif
8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e51024516a
16 octobre 2024
par l'article L.3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3233-17 et D.3253-5 du même code, - Laissé les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS ADM L'ancre de
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