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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5ceec820a3a2a05e85a
10 avril 2025
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d3
25 mai 2016
Par leurs conclusions reçues le 12 février 2015, les appelantes demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - débouter les époux X... de toutes leurs demandes fins et conclusions, -
Sécurité sociale
6162e4f17797cdb2f7583cd3
13 décembre 2011
En conséquence, la contrainte doit être validée pour son entier montant de 13.354 euros et le jugement entrepris doit être confirmé. La S.A.S.
6253c927bd3db21cbdd876a0
30 juin 2005
ARRET DU 30 Juin 2005 N 1901/05 RG 04/01937 NO/AB JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes d'ARRAS EN DATE DU 26 Mai 2004 NOTIFICATION à parties le 30/06/05 Copies avocats le 30/06/05 COUR
1ère Chambre
6684eb14a0de54ff609f80ba
2 juillet 2024
(1.000 € au jugement).
Chambre Sociale-Section 1
6788a235b815c30a4df70c22
15 janvier 2025
: « Recevoir la société Keolis [Localité 7] dans ses conclusions d'appelante, La déclarer bien fondée, Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville du 17 avril 2024 en ce qu'il
6253c886bd3db21cbdd85841
31 mai 2001
rétention abusive lui a été préjudiciable.
6253cbbdbd3db21cbdd8e22f
15 juin 2011
* ** Par conclusions écrites déposées au Greffe, soutenues oralement à l'audience l'appelant a demandé l'infirmation du jugement en soutenant que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle
Chambre 2 A
63007947521ab1c563ce096d
19 août 2022
* Par déclaration du 30 juillet 2020, la société Galvakit a interjeté appel de ce jugement aux fins de réformation et/ou annulation en ses différents chefs.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01142_20240925
25 septembre 2024
Par un jugement n° 2100403 du 20 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
6253cd30bd3db21cbdd9288e
15 octobre 2015
X...dit Y...à percevoir les indemnités de rupture que les premiers juges ont exactement évaluées, sur la base de motifs pertinents que la cour retient pour confirmer leur décision sur ces chefs.
63d22aa29b3c8605deec2061
25 janvier 2023
Mme [Z] [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée par voie électronique le 14 octobre 2020.
Sociale A salle 2
6631db2aa91469000847aa2a
19 avril 2024
Par déclaration du 8 juin 2022, Madame [N] a interjeté appel de ce jugement.
Chambre Sociale
635387e0513cb5adff943641
18 octobre 2022
Aux termes des derniers écrits visés le 30 août 2022, l'appelante demande à la cour de: - infirmer le jugement du 28 octobre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Belfort en toutes ses dispositions
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d81542
2 octobre 2025
, demandent à la cour de : déclarer M. et Mme [R] recevables et bien fondés en leur appel ; Y faisant droit, infirmer le jugement en [chacun de ses chefs]; Statuant à nouveau, rejeter toutes
Chambre 4-3
6312eef42e6a8e4f13ca6151
22 juillet 2022
APPELANTE S.A.R.L.
2e chambre sociale
652e261092ba098318768481
16 octobre 2023
irrecevables les écritures de l'appelante ; - A titre subsidiaire, confirmer en tous points le jugement entrepris ; Condamner l'appelante au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement des
6788a235b815c30a4df70c16
Vu les éléments de fait et de droit versés aux débats : Juger abusive et mal fondée la contestation de M. [R] en ce qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés.
6253c8b7bd3db21cbdd86100
30 avril 2002
APPELANTE et défenderesse : LA S.A.
65375f62974d258318455021
20 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 décembre 2022, la société Carrard Services, qui a formé appel incident, demande à la cour d'infirmer les chefs de jugement
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