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5 106 résultats pour « chef du jugement ne préjudiciant pas à l'appelant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5ceec820a3a2a05e85a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d3

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Par leurs conclusions reçues le 12 février 2015, les appelantes demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - débouter les époux X... de toutes leurs demandes fins et conclusions, -

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162e4f17797cdb2f7583cd3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En conséquence, la contrainte doit être validée pour son entier montant de 13.354 euros et le jugement entrepris doit être confirmé. La S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876a0

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

ARRET DU 30 Juin 2005 N 1901/05 RG 04/01937 NO/AB JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes d'ARRAS EN DATE DU 26 Mai 2004 NOTIFICATION à parties le 30/06/05 Copies avocats le 30/06/05 COUR

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb14a0de54ff609f80ba

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

(1.000 € au jugement).

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a235b815c30a4df70c22

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

 : « Recevoir la société Keolis [Localité 7] dans ses conclusions d'appelante, La déclarer bien fondée,  Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville du 17 avril 2024 en ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85841

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

rétention abusive lui a été préjudiciable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbdbd3db21cbdd8e22f

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

* ** Par conclusions écrites déposées au Greffe, soutenues oralement à l'audience l'appelant a demandé l'infirmation du jugement en soutenant que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007947521ab1c563ce096d

Appel

19 août 2022

19 août 2022

* Par déclaration du 30 juillet 2020, la société Galvakit a interjeté appel de ce jugement aux fins de réformation et/ou annulation en ses différents chefs.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01142_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par un jugement n° 2100403 du 20 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9288e

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X...dit Y...à percevoir les indemnités de rupture que les premiers juges ont exactement évaluées, sur la base de motifs pertinents que la cour retient pour confirmer leur décision sur ces chefs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22aa29b3c8605deec2061

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Mme [Z] [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration déposée par voie électronique le 14 octobre 2020.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

6631db2aa91469000847aa2a

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par déclaration du 8 juin 2022, Madame [N] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635387e0513cb5adff943641

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes des derniers écrits visés le 30 août 2022, l'appelante demande à la cour de: - infirmer le jugement du 28 octobre 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Belfort en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81542

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, demandent à la cour de : déclarer M. et Mme [R] recevables et bien fondés en leur appel ; Y faisant droit, infirmer le jugement en [chacun de ses chefs]; Statuant à nouveau, rejeter toutes

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eef42e6a8e4f13ca6151

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

APPELANTE S.A.R.L.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

652e261092ba098318768481

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

irrecevables les écritures de l'appelante ; - A titre subsidiaire, confirmer en tous points le jugement entrepris ; Condamner l'appelante au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6788a235b815c30a4df70c16

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les éléments de fait et de droit versés aux débats : Juger abusive et mal fondée la contestation de M. [R] en ce qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86100

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

APPELANTE et défenderesse : LA S.A.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65375f62974d258318455021

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 décembre 2022, la société Carrard Services, qui a formé appel incident, demande à la cour d'infirmer les chefs de jugement

Source officielle

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