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61 209 résultats pour « clause contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccc3cdc6046d473033f0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d666e12c85000874b072

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

réglementation applicable, ne peuvent jamais être mis à la charge du preneur dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, de sorte que peu importe toute clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603310badb76d782c734be88

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035624dbe0f278a1a0a3aa7

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

, d' un mandat de gestion et de règlement des sinistres, l'indemnité d'assurance ; Considérant que les appelantes ne sont pas fondées à invoquer un manquement de l'assuré aux obligations du contrat

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6438f1caa942a604f5e931af

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

- dès lors, dire et juger que cette clause de répartition est illicite.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0331fe8d588318c1afb8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

terme fixé au 20/05/2024, 2) Dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de résolution du contrat principal de vente et de caducité du contrat de crédit-bail : - confirme le jugement

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb76364b3ebed3bf0518

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur ce, L'article L 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65aa2ed5009f81000890dc12

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L 411-53 du code rural et de la pêche maritime prévoit enfin que nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

642fb7b1cece1704f57479df

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique, à la fin de l'année culturale en cours, soit à compter du 29 septembre prochain, * débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eba40f8b0008cb72cd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de résiliation du contrat de bail rural présentée par les consorts [N] Aux termes de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1f6dcdc6046d4747ba12

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le bail rural peut être verbal, il est alors réputé être conclu pour neuf ans, aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux, conformément à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b3688a8c0355000835f50f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toute clause contraire est réputée non écrite". Le voiturier s'entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d493a0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur la solidarité entre les cautions Les appelants font valoir que s'ils se sont portés cautions solidaires du débiteur principal, l'acte de cautionnement ne stipule aucune clause de solidarité entre

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CA

12e chambre

603336914ae273a759bbc4c8

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

La société UPS fait encore valoir que, la société [Y] [Z] Couture, son client habituel, avait déjà accepté ses conditions de stockage, telles que définies au 2 du contrat cadre du 22 janvier 2009, dont

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CA

5ème Chambre

645c88709925b3d0f8f8f436

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

l'argumentation de la société Kantoor [D]. 1-2 Sur la violation de l'article 1836 alinéa 2 du code civil Selon l'article 1836 du code civil, les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause

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Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ef

Appel

23 avril 2002

23 avril 2002

Monsieur X... a déposé un rapport en date du 7 mai 1996 retenant les valeurs suivantes : - contrat V 11 85.000,00 - contrat V 12 41.100,00 - contrat V 13 64.662,00 - contrat V 15 69.000,00 - contrat

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef50ab73d7c90739f53

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

, et qu'il a à tort fixé un honoraire de résultat. ''' Au contraire, à l'appui de ses prétentions, la Selarlu [V] [N] fait notamment valoir que c'est dans le cadre de la mission que lui a confiée

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e7

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont

Source officielle
CA

14e chambre

6438f39fa942a604f5e939a7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que d'une part, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, l'absence de tenue régulière des assemblées générales, de soumission du rapport de gestion, de l'inventaire et des

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162efbd8fe037d2cb4a05bf

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

a été donnée à un copropriétaire pour faire des travaux sur parties communes, savoir la toiture de l'immeuble, celle-ci qui constitue le couvert étant dès lors quelle que soit son emplacement, sauf clause

Source officielle

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