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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a17ccc3cdc6046d473033f0
27 mai 2026
Nous sommes contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement.
1ere Chambre sect.Civile
65a8d666e12c85000874b072
16 janvier 2024
réglementation applicable, ne peuvent jamais être mis à la charge du preneur dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, de sorte que peu importe toute clause
Pôle 4 - Chambre 9
603310badb76d782c734be88
5 octobre 2017
. - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du
Pôle 2 - Chambre 5
6035624dbe0f278a1a0a3aa7
3 mai 2016
, d' un mandat de gestion et de règlement des sinistres, l'indemnité d'assurance ; Considérant que les appelantes ne sont pas fondées à invoquer un manquement de l'assuré aux obligations du contrat
Chambre 1-5
6438f1caa942a604f5e931af
13 avril 2023
- dès lors, dire et juger que cette clause de répartition est illicite.
3ème Chambre Commerciale
651d0331fe8d588318c1afb8
3 octobre 2023
terme fixé au 20/05/2024, 2) Dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de résolution du contrat principal de vente et de caducité du contrat de crédit-bail : - confirme le jugement
Chambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0518
2 octobre 2025
Sur ce, L'article L 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime permet au bailleur, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions
65aa2ed5009f81000890dc12
18 janvier 2024
L'article L 411-53 du code rural et de la pêche maritime prévoit enfin que nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs
Chambre des Baux Ruraux
642fb7b1cece1704f57479df
6 avril 2023
poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique, à la fin de l'année culturale en cours, soit à compter du 29 septembre prochain, * débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire
1ère Chambre
660f94eba40f8b0008cb72cd
4 avril 2024
MOTIFS Sur la demande de résiliation du contrat de bail rural présentée par les consorts [N] Aux termes de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, I.
69df1f6dcdc6046d4747ba12
14 avril 2026
Le bail rural peut être verbal, il est alors réputé être conclu pour neuf ans, aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux, conformément à
Pôle 5 - Chambre 5
65b3688a8c0355000835f50f
25 janvier 2024
Toute clause contraire est réputée non écrite". Le voiturier s'entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise.
2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d493a0
4 juillet 2024
sur la solidarité entre les cautions Les appelants font valoir que s'ils se sont portés cautions solidaires du débiteur principal, l'acte de cautionnement ne stipule aucune clause de solidarité entre
12e chambre
603336914ae273a759bbc4c8
5 septembre 2017
La société UPS fait encore valoir que, la société [Y] [Z] Couture, son client habituel, avait déjà accepté ses conditions de stockage, telles que définies au 2 du contrat cadre du 22 janvier 2009, dont
5ème Chambre
645c88709925b3d0f8f8f436
3 mai 2023
l'argumentation de la société Kantoor [D]. 1-2 Sur la violation de l'article 1836 alinéa 2 du code civil Selon l'article 1836 du code civil, les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860ef
23 avril 2002
Monsieur X... a déposé un rapport en date du 7 mai 1996 retenant les valeurs suivantes : - contrat V 11 85.000,00 - contrat V 12 41.100,00 - contrat V 13 64.662,00 - contrat V 15 69.000,00 - contrat
Pôle 1 - Chambre 9
63bd0ef50ab73d7c90739f53
9 janvier 2023
, et qu'il a à tort fixé un honoraire de résultat. ''' Au contraire, à l'appui de ses prétentions, la Selarlu [V] [N] fait notamment valoir que c'est dans le cadre de la mission que lui a confiée
668e256cfcf93851fdd647e7
9 juillet 2024
L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont
14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a7
Elle soutient que d'une part, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, l'absence de tenue régulière des assemblées générales, de soumission du rapport de gestion, de l'inventaire et des
4e Chambre A
6162efbd8fe037d2cb4a05bf
8 juin 2012
a été donnée à un copropriétaire pour faire des travaux sur parties communes, savoir la toiture de l'immeuble, celle-ci qui constitue le couvert étant dès lors quelle que soit son emplacement, sauf clause
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