Vu : le code de commerce ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, Vu l'article L. 651-4 du code de commerce, Vu l'article R. 662-1-1 du code de commerce, - déclarer M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 110-4 du code de commerce : I - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants

et D. 442-3 du Code de commerce, vu le soit transmis en date du 30 octobre 2017, vu l'article 122 du Code de procédure civile.

A... devant le tribunal de commerce de Créteil auquel il était demandé de prononcer leur liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article L.624-4 du code de commerce ; Considérant

définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.

' ' Par jugement du 13 septembre 2024, faisant application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG a : FAIT INTERDICTION à

Dans ces circonstances, la société Crep'Art a, par acte du 22 avril 2025, assigné la société La FAB devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce

Elle souligne le caractère distinct et indépendant des procédures prévues aux articles L.145-10 et L.145-9 du code de commerce.

jugement conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code de commerce ; dit que

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative.

d'insertion paysagère prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

de commerce ne sont pas opposables à la SELARLU [C] ; le cas échéant, juger que l'application combinée de l'article 908 du code de procédure civile et de l'article L.625-3 du code de commerce est

2023 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce - impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code du commerce, pour la déclaration de

Aucune défaillance ne peut donc lui être reprochée au titre de l'article L 652-1 du Code de Commerce soutient-il.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ; - le code de justice administrative.

de commerce, Vu les dispositions de l'article L 622-12 du code de commerce, - annuler ou subsidiairement infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 14 octobre 2022, Statuant à nouveau,