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162 352 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923dacdc6046d47535b9e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

déboursés par le salarié en première instance, y ajoutant, - condamner la société '[2]' (sic) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre des frais engagés

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0fe68bcdc6046d47876f4b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ordonnance du 15 mars 2019, le docteur [D] a été désigné en qualité d'expert, et Mme [R] a été condamnée, seule, au paiement d'une provision de 30 000 euros.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il affirme ainsi qu'il ne pourra être condamné pour une somme excédant 20.000 euros et que rien ne justifie qu'il soit condamné solidairement au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f19cdc6046d471107ad

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

' Condamner in solidum Mesdames [P] et [W] [N] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés directement par Maitre Philippe GALLAND, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff15bcdc6046d4789450c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [C] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8495cdc6046d4704d16d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, Condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens de première instance, en ce compris les dépens de la procédure de référé et

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44d19cdc6046d472f538e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la SCI MARTISSON à lui verser 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SCI MARTISSON aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4301cdc6046d4744cd73

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture aux entiers dépens.

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc253acdc6046d47e20685

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la société [X] à verser à chacun des appelants la somme de 10 000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2293cdc6046d474811af

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[P] et Mme [R] au titre de la seconde poutre de la cuisine ; - condamné in solidum la société Sur Mesure et la société [B] Insurance aux dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé et le coût

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f191f9cdc6046d47ece651

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, - condamner la société LBDI à leur régler la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société LBDI aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

titre des dépens et des frais irrépétibles ; - condamné in solidum les sociétés GFC et Ar-Co à relever et garantir la société Aréas Dommages à hauteur de 15 % des condamnations prononcées au titre du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31fc

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Mme [A] [P] à verser à la société Elior services propreté et santé la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [A] [P] aux entiers dépens, ceux d'appel

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73ebcdc6046d4774980f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- condamner les consorts [R] solidairement aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8185cdc6046d47048edf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

aux dépens et frais irrépétibles.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f194d7cdc6046d47ed5a65

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

au titre des dépens ; - Dit que la société MMA Iard et les MMA Iard Assurances Mutuelles seront tenues de garantir leur assurée de cette condamnation ; - Condamné la société Isocab France à payer à

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68ce39d73c51767c18cd5a13

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[T] [L] à payer à Mme [D] [C] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum l'EARL du Montrond et M. [T] [L] aux dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la Société [1], ou toutes autres parties qui seraient condamnées à indemniser Monsieur [Y] [V] ou condamnées à garantie, aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4b

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[M] de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, - condamné M. [M] aux dépens, - débouté M.

Source officielle

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