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248 946 résultats pour « condamnation en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[O] succombant en son action, il sera condamné aux dépens d'appel. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme [X] [G] les frais qu'elle a dû exposer non compris dans les dépens. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd0c

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

La société SUD LOISIRS sera donc condamnée aux dépens d'appel et devra, en outre, payer à la salariée la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6788a3d405b7378c3f0c5352

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme [E] est condamnée aux dépens d'appel par application de l'article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c5b

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

ses effets ; Qu'il y a lieu en conséquence, de constater le désistement d'appel de la SARL ZANZIBAR et de la condamner aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69e86326cdc6046d4719b9c2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En l'espèce, le désistement d'appel de M. [I] [S] [L] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant les conclusions à fin de désistement.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69005dfc2481d356bd175335

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'appel est par conséquent irrecevable par application du texte susvisé. Mme [K] qui succombe en ses demandes est condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd92c18a2e83b0b3bbcf307

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Monsieur [R] qui succombe sera condamné aux dépens d'appel et au versement d'une indemnité procédurale de 500 Euros au titre des frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

6901ad9b748a422ad953524c

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'appel formé le 29 septembre 2025 sera donc déclaré irrecevable. M. [Z] sera condamné aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable l'appel formé le 29 septembre 2025 par M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca5b96a3ddd0332424ee6a

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

La société GMF qui succombe, sera condamnée, en cause d'appel, à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e Chambre

61633c127eadebb7307d1f0d

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Monsieur [X] [C] sera donc débouté de toutes ses demandes et condamné aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[T] qui succombe sera condamné aux dépens d'appel. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la Sas Seosse Transports les frais qu'elle a dû exposer non compris dans les dépens. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b907

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La société SAINT JEAN INDUSTRIES a régulièrement interjeté appel de ce jugement .

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e1dcdc6046d47523c23

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

permanente partielle de Mme [S] [T] [I] à la consolidation de son état de santé en date du 28 septembre 2022, en lien avec la maladie professionnelle 'épicondylite coude gauche' du 29 juin 2022 et l'ayant condamnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34a

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

intérêts à l'intimée qui a dû faire face à cette procédure et prendre les dispositions nécessaires pour organiser sa défense, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice ; Que Didi X... sera condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef05

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

étant irrecevable comme tardif, l'appelante sera condamnée aux dépens d'appel et à verser une indemnité de 1 500 € à Bertrand Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c719

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

code de procédure civile, de le condamner aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d85

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

, - la condamner à verser une somme complémentaire de 1.500 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'appel dont distraction

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda7fe379673f0b47e4dd50

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Au soutien de leur appel, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9d6a8fd08a51136d98043

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de la décision dont appel, plus subsidiairement, si par impossible, la cour devait les condamner au paiement de quelque somme que ce soit, au bénéfice du syndicat de la copropriété, - dire que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Madame X... sera en outre condamnée aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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