Elle fait valoir que : - les conditions générales des contrats souscrits ont été intégralement déterminées à l'avance et constituent donc des contrats d'adhésion au sens de l'article 1110 du code civil

d'activité d'un représentant au cours de ce trimestre, ou, enfin, lorsque tout ou partie de ce trimestre correspondra à une période normale d'inactivité du représentant, appréciée compte tenu de la variabilité

La société Odalys appliquant une revalorisation minorée du loyer, il s'en est suivi un litige qui a donné lieu à plusieurs décisions dont l'une du 16 décembre 2019 rendue par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence

l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés, - dont le montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros, - dont le bénéfice imposable au

dont la réalisation est des plus aléatoire en raison de ce congé.

au 31 décembre prochain : -16,4 % pour le 3ème trimestre 2016 par rapport au 3ème trimestre 2015 ; -6,1 % pour le 4ème trimestre 2016 par rapport au 4ème trimestre 2015 ; -11,8 % pour le 1er trimestre

le premier trimestre 2009.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

La cour retient donc que les éléments produits aux débats n'établissent nullement une baisse significative du chiffre d'affaires sur trois trimestres consécutifs précédant le 3ème trimestre de l'année

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des heures travaillées pendant les congés et des congés payés afférents, de sa demande au titre des jours de récupération

connu à la date anniversaire (soit celui du deuxième trimestre de l'année 1993) et l'indice de variation, celui du même trimestre de l'année précédente ou en cours et partant, celui du deuxième trimestre

congé par acte d'huissier pour le 31 décembre 2018, l'acte précisant que ce congé était donné afin d'éviter toute nouvelle contestation 'quant à la poursuite du bail contesté, sans présumer de sa validité

se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » L'article 2232 du code civil, issu également de la loi

La prime d'intéressement est donc due pour le troisième trimestre 2018, le licenciement de M. [A] ayant été notifié le 16 novembre 2018.

[B] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, avocat, conformément

La baisse des résultats en 2021 par rapport à 2020 s'explique en particulier par le fait que le chiffre d'affaires de la société a connu une baisse importante sur les trois derniers trimestres 2021.

jour ouvré de chaque trimestre civil.

trimestre 2017 ; le 20 décembre 2017, pour un montant de 11.059 euros, dont 566 euros de majorations de retard, au titre des cotisations personnelles afférentes au quatrième trimestre 2017 ;

Dans ces conditions, à supposer que l'employeur ait manqué à son obligation de sécurité, Mme [Y] ne rapporte pas la preuve du préjudice dont elle prétend obtenir réparation à ce titre.

Joseph X...n'est donc possible qu'à la condition qu'il rachète les dites périodes selon le barème fixé par décret ; - il est inopérant pour M.