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9 587 résultats pour « connaissance antérieure à la conclusion du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

616250f1929f6bffa995b2e9

Appel

18 avril 2014

18 avril 2014

1] représentée par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON, plaidant par Me Françoise BELLEMARE, avocat au barreau de PARIS SA FORTIS LEASE venant aux droits de la Société PLACEMENT BAIL

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031e879fa806221d3aa5042

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Me G... en pleine connaissance de cause, a choisi de ne pas s'opposer à la poursuite du bail pendant le redressement et même en phase de liquidation ; qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624838b1a50c277d4c5b4d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La condition tenant à la connaissance du caractère accessoire des locaux s'apprécie au moment de la formation du bail portant sur le local accessoire et peut résulter d'une simple connaissance en fait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

679331c831df9338379d26ef

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Si le locataire refuse, le bail se poursuit aux conditions antérieures jusqu'à son expiration (mais n'ouvre pas droit à l'aide personnalisée au logement).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734961cdc6046d476785ff

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au demeurant, si les bailleurs dénoncent la lenteur du preneur à bail à leur communiquer cette information, dont ils ont pourtant eu connaissance dès mars 2010 lors d'une visite contradictoire des lieux

Source officielle
CA

1re Chambre A

603662d9dabdc2042dbdcd60

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Vu les conclusions transmises le 30 septembre 2014, par l'appelant et ses conclusions récapitulatives des 19 novembre 2014 , 15 juillet 2015 et 14 septembre 2015.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86926

Appel

25 juin 2003

25 juin 2003

de la résiliation du contrat antérieur en date du 01/11/76, > cette renonciation est intervenue en pleine connaissance de cause alors que la preneuse avait mené une action en Justice victorieuse contre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e516ab6cabaf4d81f0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

En vertu de l'article 1103 du code civil, qui reprend les dispositions de l'article 1134 en vigueur le 23 août 2011 lors de la conclusion du bail entre la SCI Amazzough et la société AMW services, les

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f9095f8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le présent cautionnement est donné pour toute la durée du Bail et son renouvellement éventuel. Je reconnais avoir pris connaissance du Bail et qu'une copie de celui-ci m'a été remise ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee52cdc6046d4788b1d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

non valablement formé et les conclusions de l'expropriant (comme ses pièces annexées) déclarées irrecevables.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

U] [B] n'étant âgés que de 9 ans n'avaient pas connaissance de la cause de nullité affectant le bail au moment d'agréer la cession du fonds.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93f0d41e0057d43e5ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

et simplement les consorts [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0177dd6bd9057dc56d26

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

rural pour défaut de paiement'; - ordonné une mesure d'expertise afin de vérifier si les biens donnés à bail ont été modifiés postérieurement à la conclusion du bail, décrire les éventuelles parcelles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03575_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Toutefois, il ressort du bail de locaux professionnels signé le 15 octobre 2006 pour une durée initiale de six ans avec cet établissement public, que le Foyer Charles Frey a pris le local à bail en vue

Source officielle
CA

4e Chambre A

6035d556a470093c1eea9f1f

Appel

18 février 2016

18 février 2016

à l'introduction de l'instance - la parcelle AI [Cadastre 19] supporte les bâtiments d'exploitation qui sont visés dans le contrat; - la baisse de production avait commencé avant la conclusion du bail

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ce bail a fait l'objet d'un avenant du 1er octobre 2017 qui a modifié le montant du loyer et laissé expressément inchangé les autres clauses du bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e31414cdc6046d47a79f88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société BTSG ès qualités réplique : - que le bail commercial ne peut être résilié après l'ouverture de la procédure collective pour défaut de paiement des loyers et charges antérieures au jugement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65a7864e8121050008662fa8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient que l'appelant a donc bien eu connaissance du contrat de bail avant la signature de l'acte de cautionnement et qu'il était en possession du bail lors de la signature de son engagement.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

5fca5c820bb23e37dd4fcf0d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

des biens et qu'en application de l'article 595 du code civil elles sont en droit de demander la nullité du bail, ajoutant qu'elles n'ont pas eu connaissance de l'existence d'un bail puisque l'acte du

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

688c50537cf5497475e62331

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Monsieur [H] [J] a intentionnellement dissimulé des informations dont il connaissait le caractère déterminant pour la conclusion du bail.

Source officielle

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