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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
616250f1929f6bffa995b2e9
18 avril 2014
1] représentée par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON, plaidant par Me Françoise BELLEMARE, avocat au barreau de PARIS SA FORTIS LEASE venant aux droits de la Société PLACEMENT BAIL
11e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5042
7 juin 2018
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Me G... en pleine connaissance de cause, a choisi de ne pas s'opposer à la poursuite du bail pendant le redressement et même en phase de liquidation ; qu'il
Pôle 5 - Chambre 3
62624838b1a50c277d4c5b4d
20 avril 2022
La condition tenant à la connaissance du caractère accessoire des locaux s'apprécie au moment de la formation du bail portant sur le local accessoire et peut résulter d'une simple connaissance en fait
Pôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26ef
23 janvier 2025
Si le locataire refuse, le bail se poursuit aux conditions antérieures jusqu'à son expiration (mais n'ouvre pas droit à l'aide personnalisée au logement).
69734961cdc6046d476785ff
22 janvier 2026
Au demeurant, si les bailleurs dénoncent la lenteur du preneur à bail à leur communiquer cette information, dont ils ont pourtant eu connaissance dès mars 2010 lors d'une visite contradictoire des lieux
1re Chambre A
603662d9dabdc2042dbdcd60
3 novembre 2015
Vu les conclusions transmises le 30 septembre 2014, par l'appelant et ses conclusions récapitulatives des 19 novembre 2014 , 15 juillet 2015 et 14 septembre 2015.
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86926
25 juin 2003
de la résiliation du contrat antérieur en date du 01/11/76, > cette renonciation est intervenue en pleine connaissance de cause alors que la preneuse avait mené une action en Justice victorieuse contre
Pôle 1 - Chambre 2
5fd91e516ab6cabaf4d81f0b
4 juin 2020
En vertu de l'article 1103 du code civil, qui reprend les dispositions de l'article 1134 en vigueur le 23 août 2011 lors de la conclusion du bail entre la SCI Amazzough et la société AMW services, les
4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f9095f8
10 octobre 2025
Le présent cautionnement est donné pour toute la durée du Bail et son renouvellement éventuel. Je reconnais avoir pris connaissance du Bail et qu'une copie de celui-ci m'a été remise ».
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
non valablement formé et les conclusions de l'expropriant (comme ses pièces annexées) déclarées irrecevables.
5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee3
2 octobre 2024
U] [B] n'étant âgés que de 9 ans n'avaient pas connaissance de la cause de nullité affectant le bail au moment d'agréer la cession du fonds.
Pôle 5 - Chambre 9
627df93f0d41e0057d43e5ee
12 mai 2022
et simplement les consorts [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions
Chambre Civile
627a0177dd6bd9057dc56d26
9 mai 2022
rural pour défaut de paiement'; - ordonné une mesure d'expertise afin de vérifier si les biens donnés à bail ont été modifiés postérieurement à la conclusion du bail, décrire les éventuelles parcelles
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03575_20230601
1 juin 2023
Toutefois, il ressort du bail de locaux professionnels signé le 15 octobre 2006 pour une durée initiale de six ans avec cet établissement public, que le Foyer Charles Frey a pris le local à bail en vue
4e Chambre A
6035d556a470093c1eea9f1f
18 février 2016
à l'introduction de l'instance - la parcelle AI [Cadastre 19] supporte les bâtiments d'exploitation qui sont visés dans le contrat; - la baisse de production avait commencé avant la conclusion du bail
Ch. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
Ce bail a fait l'objet d'un avenant du 1er octobre 2017 qui a modifié le montant du loyer et laissé expressément inchangé les autres clauses du bail.
Pôle 5 - Chambre 8
69e31414cdc6046d47a79f88
16 avril 2026
La société BTSG ès qualités réplique : - que le bail commercial ne peut être résilié après l'ouverture de la procédure collective pour défaut de paiement des loyers et charges antérieures au jugement
Chambre civile 1-2
65a7864e8121050008662fa8
16 janvier 2024
Elle soutient que l'appelant a donc bien eu connaissance du contrat de bail avant la signature de l'acte de cautionnement et qu'il était en possession du bail lors de la signature de son engagement.
Chambre des Baux Ruraux
5fca5c820bb23e37dd4fcf0d
12 novembre 2020
des biens et qu'en application de l'article 595 du code civil elles sont en droit de demander la nullité du bail, ajoutant qu'elles n'ont pas eu connaissance de l'existence d'un bail puisque l'acte du
Chambre civile TGI
688c50537cf5497475e62331
25 juillet 2025
Monsieur [H] [J] a intentionnellement dissimulé des informations dont il connaissait le caractère déterminant pour la conclusion du bail.
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