L'huissier de justice doit donc avoir épuisé tous les moyens mis à sa disposition pour tenter de procéder à une signification selon les autres voies.

dressé le 22 avril 2014 par Me [B], huissier de justice à MONTREUIL SUR MER, désigné pour y procéder par une ordonnance sur requête prise par le président du même siège le 21 février 2014 afin de prendre

En revanche, il résulte du constat, dressé le 24 mai 2012, qu'un huissier de justice, agissant à la demande de Monsieur [Y], s'était présenté ce jour-là dans le magasin de la société [B] Décoration, situé

d'achat, il n'appartient pas à l'huissier, sauf autorisation préalable, mais au requérant de procéder à l'achat, qu'il n'a pas constaté mais agi pour le compte d'un tiers par le biais d'un traitement

Le 9 novembre 2013, Monsieur [D] a fait dresser un constat par huissier de justice, déplorant plusieurs désordres.

dressé par huissier de justice en date du 14 mai 2019 que le local faisant office de bureau est composé de dalles Gerflor très anciennes et vétustes, que les murs et le plafond sont moisis et que le bâtiment

[X] est un ancien responsable des achats SST de la société Dresser Rand, dont le contrat de travail a pris fin le 30 juin 2021, à la suite de son départ volontaire dans le cadre du PSE.

En réponse, la S.A.R.L Djenne oppose que le commissaire de justice a constaté que les locaux étaient fermés quand il s'est présenté et que ses recherches, après contact avec les services postaux, consultation

*défaut d'établissement d'un état des lieux de sortie Le contrat prévoit que la mandataire a le pouvoir de « faire réaliser et renouveler tous baux, faire dresser les états des lieux, aux frais du mandant

L'article 659 du code de procédure civile dispose que : 'lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

de justice pour constater l'exécution de ceux-ci.

6], *dresser constat des conditions d'occupation du logement n°00333 au sein de la [Adresse 2] sise [Adresse 3] mis à la disposition de M.

Elle affirme en outre que les procès-verbaux n'ont pas été signés par l'huissier de justice et que cette irrégularité constitue une nullité de fond.

Elle conteste aussi le constat d'huissier établi non-contradictoirement le 8 juin 2009, c'est-à-dire postérieurement à l'assignation en justice des parties.

sur Mer et maître [D] [A], huissier de justice à Samer, afin de se rendre simultanément au siège social de la société Les Autres Bières, coïncidant avec le domicile personnel de M.

de travail connu, l'huissier de justice dresse un procès-verbal ou il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

dressé par l'huissier missionné et la restitution des documents prélevés.

des lieux de sortie dressé par maître C..., huissier de justice, le 25 mai 2007 à la requête de la société COMPTOIR DU PNEU et en présence du gérant de la SCI CHEVREUL 41 ; Que ce constat, outre un encrassement

10/ 09642 Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt du 8 avril 2010- Cour de Cassation-RG no A 09-12. 824 DEMANDERESSE à la SAISINE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON prise

L'huissier de justice a par ailleurs confirmé la présence de l'enseigne commerciale sur les lieux.