[G] [N] représenté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République Sur le moyen de nullité IN LIMITE

Me Zia OLOUMI est entendu en sa plaidoirie : - Exception de nullité concernant l'interpellation ; Monsieur a fait l'objet d'un contrôle d'identité.

[B] fait valoir les moyens suivants : - irrégularité du contrôle d'identité en l'absence de contrôle effectif par un OPJ des opérations - absence de justification des difficultés à trouver un interprète

La réquisition du procureur aux fins de contrôle d'identité n'est donc pas une pièce utile.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration en vue d'organiser le départ de l'étranger.

Elle considère que les officiers de police judiciaire ayant procédé au contrôle n'ont pas agi dans le cadre d'un contrôle d'identité mais dans le cadre d'un contrôle routier, se trouvaient dans une situation

' Irrégularité du contrôle d'identité ' Traitements inhumains et dégradants lors du contrôle d'identité. A l'audience, il maintient les moyens développés par écrit.

italienne produite ne pouvant être identifiée.

Il s'agit d'une analyse concrète de la période sur laquelle se sont déroulés les contrôles d'identité.

En outre, les contrats 2010 étaient différents de ceux de 2006 (prise de commande, secteurs géographiques). Elle relevait que le contrôle de 2013 commencé par M.

en rétention administrative, a jugé la procédure irrégulière, dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation ni avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, et rappelé à l'intéressé

Monsieur [D] [W] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 19 juin 2025 à [Localité 5].

On connaît son identité. On connaît son lieu de résidence. Il apparaît que la préfecture veut qu'il soit identifié par le Sénégal avant d'obtenir un laissez-passer. Or son identité est connue.

Le représentant de la préfecture expose pour sa part que le texte du code de procédure pénale n'exige pas la présence physique de l'officier de police judiciaire au moment du contrôle d'identité ; que

Monsieur [G] [E] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 5 avril 2024, à [Localité 3], à 16h25.

Monsieur [J] [C] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 16 juillet 2023, à [Localité 3], à 0h10.

objectif au bon fonctionnement de l’entreprise ; - elle n’a pas eu de comportement de nature à rendre impossible son maintien au sein de l’entreprise et n’a pas méconnu d’obligation découlant de son contrat

Ce contrôle est intervenu au visa d'un périmètre de 10 kilomètres maximum autour du port de [2], permettant un contrôle d'identité en application de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité (appel