contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

Mesdames B..., E...et X..., les trois filles de Madame VEUVE D...recevaient notamment, en pleine propriété, le tiers indivis du lot 15 constitué de la cour de la maison familiale.

Sur le défaut d'entretien de la propriété [W] [C] réclame une somme de 15 000€ en réparation des dégradations causées à la propriété du fait de la négligence d'[L] [G].

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

Sur les limites des propriétés L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

A compter du 1er octobre 2016, le contrat de travail a fait l'objet d'un transfert au profit de la SAS Derichebourg Propreté et Services Associés.

du bien immobilier situé à [Adresse 27], - indemnisation au titre de l'article 700.

Madame [B] [A] a attribué à titre gracieux un logement au couple [Y]-[U].

des années 2014 et 2015 et à la restitution de la somme acquittée par eux à ce titre. 2.

de l'exécution provisoire, - à leur payer les sommes de 11 290, 85 € au titre du préjudice né de la destruction des sandales, 13 089 € au titre de la perte d'exploitation, et 8 000 € au titre de l'article

Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu.

[A] [W] est une 'uvre de l'esprit originale empreinte de la personnalité de son auteur, et qu'à ce titre elle bénéficie de la protection accordée aux 'uvres par le code de la propriété intellectuelle,

Les appelants soutiennent également que le projet autorisé accroît le risque d'inondations de leur propriété située rue du 8 mai 1945. 8.

ses dépendances qu'ils seront recevables à contester le titre de propriété dont arguent les consorts [DH]-[BV], ou à en rechercher l'inopposabilité.

euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * 5.628,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 562,86 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * 6.957,57

- Condamner in solidum les consorts [K] à payer à Mme [J] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 CPC pour l'instance de première instance , outre celle de 4.500 € au titre de l'article 700

. n'est pas comptable envers l'indivision, au titre de la succession de Mme I..., de la donation de biens immobiliers à lui consenties par la de cujus selon acte authentique du 20 mars 1990, -débouté les

Si la commune soutient qu'elle disposait d'un titre l'habilitant à procéder à l'installation de cette canalisation sur la propriété de M. et Mme A, elle se borne à produire deux attestations établies les

à l'indivision post communautaire Attendu que madame Y... , sans contester être redevable d'une indemnité d'occupation depuis le 10 mai 2005, conteste la somme retenue à ce titre, et soutient d'une

A titre subsidiaire, les appelants concluent qu'ils ont prescrit la propriété des parcelles E 279 et 280, que la tolérance piétonnière sur celles ci a cessé aujourd'hui, que les conditions de l'article