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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb2
19 octobre 2022
La lettre de licenciement vise le seul examen médical du 28 septembre 2017 consistant en une visite de pré reprise au cours de laquelle le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à tous les postes
Pôle 6 - Chambre 8
5fda022eeec5bb443dc85113
16 octobre 2019
C'est son appartenance même au groupe 2BR Mobilité qui pourrait dégrader son état de santé compte tenu à la fois du contexte passé et de son état actuel.
Chambre Sociale
6274bd5f2799a9057d5dd299
5 mai 2022
Le 11 avril 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [L] 'apte au poste 'petite calandre'. Contre-indication aux efforts de soulèvement sur les épaules.
Pôle 6 - Chambre 5
61609e59264c7ed035b03d58
21 novembre 2013
du salarié des conditions d'exécution de son contrat de travail dans le cadre de sa dénonciation de harcèlement et à la contestation de son licenciement.
Chambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f63a6
5 avril 2024
[Y] de ses demandes et contestations liées aux manquements de l'employeur durant l'exécution du contrat de travail d'une part, et à la rupture du contrat de travail et ses conséquences, d'autre part.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a0826f3a04f521678b
5 avril 2023
La lecture des mails échangés en janvier 2016 entre Mme [J], consultante extérieure et gérante d'un cabinet prestataire de service missionné par la société dans le cadre d'un contrat de prestation de service
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa34
28 août 2012
à des fonctions de responsabilité tels le contrôle de l'autorisation de l'expédition, le contrôle de la conformité de la fourniture préparée par rapport à la fiche d'affaires/ mission, le contrôle qualitatif
Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d52f
2 décembre 2020
Il est passé à la qualification H 30 au 1er octobre 2008. En janvier 2010, le salarié a été nommé chef de projet de caisses CET et CPA au sein du département contrôle de gestion des services RH.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e2cc25a97f0381f52f9
6 novembre 2014
Le 25 juillet 2010, la salariée a répondu à M [N] qu'en considérant qu'elle ne souhaitait plus travailler pour Ipsos Asi, il se "substituait au constat de la médecine du travail qui l'avait maintenue en
6287332ac1d4e9057d612e92
19 mai 2022
Elle produit ses bulletins de paie.
Pôle 6 - Chambre 11
603544be795da96e514fbdb4
20 mai 2016
Monsieur [O] [U] saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS le 7 septembre 2010 pour contester son licenciement et solliciter la condamnation de la SARL ALPHA MATH au paiement de diverses sommes à titre
Chambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a2
22 juillet 2022
Je suis donc contrainte de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.
1re Chambre A
6162be8999b588421c5e37e8
17 avril 2012
[P] [G], De requalifier le contrat de vente à réméré en acte pignoratif, De prononcer la nullité de tous les actes conclus par M. [P] [G], De constater la responsabilité civile délictuelle de M.
616337e706e11dac7d76d0d6
23 juin 2011
en la multiplication des tâches qui lui étaient confiées alors qu'elle était la seule salariée d'un cabinet médical regroupant cinq médecins, qu'elle a subi des pressions psychologiques, que les médecins
CHAMBRE SOCIALE B
60350fb256ba433c44ffb0be
24 juin 2016
Attendu qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de [M] [R] indique que le salarié, domicilié à BRETIGNY-SUR-ORGE (92), était rattaché à l'agence de LYON pour l'exercice de ses fonctions
CHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a91e
27 octobre 2017
Les contacts avec Monsieur [W] et le médecin du travail se sont poursuivis pour trouver une solution de reclassement ou d'aménagement de poste, sans succès.
6349007563d497adffda42e4
13 octobre 2022
Enfin, il était indiqué qu'elle pouvait occuper un poste de type administratif, de contrôle ou tout type de poste sans les contre-indications.
62d64998aa6a2f06030d2750
28 avril 2022
Elle rappelle que depuis le 1er janvier 2017 l'inaptitude, selon les dispositions de l'article R.4624-42 du code du travail, est constatée par le médecin du travail en une seule visite.
6253cc02bd3db21cbdd8ed72
19 octobre 2011
T " que cette visite est intervenue à l'issue de la première période de suspension du contrat de travail, il est constant que le jour où l'employeur aurait du reprendre le paiement du salaire soit le 16
6034c2b9c85f0eadbc40314c
29 septembre 2016
En effet, force est de constater que le « contexte relationnel et organisationnel » en cause et visé dans le second avis de la médecine du travail est étayé, non par des attestations produites par Madame
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