de travail en contrat à durée indéterminée, Et statuant à nouveau, - Prononcer la requalification de tous les contrats de travail écrits et oraux de Monsieur [D] en contrat à durée indéterminée

Un contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé a été signé le 17 juin 2005 par les parties, M.

pour la période comprise entre mai1993 et novembre 2000 en contrat de travail à durée indéterminée à compter du et de condamner l'intimée à lui verser les sommes suivantes : - 10.071,16 € au titre de

Le 12 octobre 2012, plusieurs salariés dont Monsieur [L], ont saisi le conseil de prud'hommes de [Localité 6] afin d'obtenir d'une part, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des

de travail à durée indéterminée, sous astreinte de 50 euros, par jour de retard, la lettre de licenciement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le certificat de travail, sous astreinte de 50

Par contrat conclu à compter du 19 décembre 2013, pour une durée indéterminée avec faculté pour chaque partie de le résilier en respectant un préavis d'un an, la société Château de la Rivière et la société

demandes, notamment de dommages-intérêts pour rupture brutale et abusive d'un contrat de distribution, formulées à l'encontre de la SAS NESTLE FRANCE, l'a condamnée à lui payer 11 044,37 € au titre de

Il a été embauché à compter du 1er décembre 2011, avec reprise d'ancienneté, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par la société Distribution Sanitaire Chauffage, filiale du groupe Saint Gobain

Les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier.

Par requête du 26 octobre 2023, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en demande de requalification des missions d'intérim en un contrat à durée indéterminée ainsi qu'en demande d'indemnités

[I] a été engagé par la SAS [15], en contrat à durée indéterminée, le 6 octobre 2010 en qualité d'opérateur fabrication. M.

A Maissa a été recruté par la SAS Valescure Distribution le 1er juillet 1995, sous contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'employé commercial au sein de l'hypermarché E.

du 14 avril 1994, a confié la distribution exclusive de ses produits à la société COMMERCE ET TECHNOLOGIE INTERNATIONALE -CTI- sur le territoire français pour une durée indéterminée.

Il a saisi le conseil des prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT le 24 mai 2013 pour solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail durée indéterminée

requalifiés en contrat à durée indéterminée.

X...a été embauché en qualité de technicien, à compter du 2 août 1982 par contrat à durée indéterminée du 29 juin 1982, par la société Saumur Distribution, qui exploite un centre distributeur E.

Les quatre contrats de distributeurs agréés portant sur la distribution des services et pièces sont, quant à eux, toujours en vigueur.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur Joseph X...a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée le 13 janvier 1992 d'abord par le Groupe PRIMISTERES REYNOIRD devenu SAS SUPERMARCHES

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 28 décembre 2020 pour demander la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, contester son licenciement et demander

[D] a été engagé par la SAS [17] suivant contrat à durée indéterminée du 26 septembre 1983, en qualité de conducteur découpe.