Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Foucard, avocat de Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat

A renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à la SELARL Eden Avocats.

A C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années

L'ensemble de ces éléments ne permet donc pas d'établir l'existence d'une évolution significative des facultés contributives de chaque parent de nature à justifier une augmentation de la contribution paternelle

juridique, à verser au conseil de Mme B, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

de l'Etat.

Le conseiller de la Mise en état a, par décision du 17 mars 2009 : - ordonné la réduction de la contribution mensuelle due par Madame Z... épouse X...pour l'entretien et l'éducation de ses enfants par

février 2016, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport de l'IGF sur la réforme de la contribution

Par conclusions en date du 26 mars 2012, David Y...forme appel incident et demande à la cour de fixer sa part contributive à la somme de 100 €/ mois et par enfant.

. 258 du Code Civil, maintenu la résidence séparée des époux, fixé la résidence habituelle des enfants à son domicile, suspendu le droit d'accueil du père, mis à la charge de ce dernier une part contributive

Didier X... et son épouse : 30 €, - dispensé Mme Bernadette X... de toute somme contributive à la dette d'hébergement à l'égard de sa mère, - condamné les enfants de Mme X... aux dépens, à hauteur

X...de sa demande de réduction de sa part contributive, - fixé à 360 ¿-180 ¿ x2- par mois avec indexation sa contribution pour l'entretien et l'éducation d'Adrien et Bastien, payable d'avance à Mme Y.

de l'Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Malabre, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat

Z... ont contracté mariage le 22 juin 1991 par devant l'officier de l'Etat Civil de la commune D'ALBI (81).

de 400 euros la contribution à l'entretien et l'éducation de Simon due par Mme Adeline X... à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la contribution exceptionnelle sur les

Il verse par ailleurs une contribution à l'entretien des trois enfants issus de sa précédente union de 1. 200 euros par mois et indique avoir sollicité une diminution de sa contribution par requête du

de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle confiée à son avocat.

Y... la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils Axel fixée par arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 1er juillet 1999, - condamné M.