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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
62c52976a2c42363790797ff
5 juillet 2022
L'UGECAM PACAC fait valoir pour sa part à titre principal que : - Au sein de l'UGECAM PACAC les salariés sont soumis à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité
62c52976a2c4236379079801
62c52976a2c4236379079803
62c52976a2c4236379079807
Chambre sociale
63cb937d9c02507c9078de98
19 janvier 2023
, - le 20 octobre 2017, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
28 mai 2026
" gérants mandataires non-salariés " du 18 juillet 1963 - aujourd'hui convention collective nationale étendue par arrêté du 25 avril 1985.
1re Chambre A
61625c92d64a6b1f51487705
26 novembre 2013
, ayant déclaré contraire à la constitution, l'article L. 912 '1 du code de la sécurité sociale permettant à des accords professionnels de confier à un seul organisme la gestion de la protection complémentaire
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cde
8 novembre 2007
Elle a prétendu en outre que la Société Assurances du Crédit Mutuel-Vie devait tenir compte des revalorisations du point de la Convention collective Nationale des organismes de Formation et revaloriser
17e Chambre B
616091fcdb7ff645d8566435
3 avril 2014
au cumul d'activités et de rémunérations des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public sont applicables aux agents de droit privé des organismes de sécurité sociale régis par les conventions
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c7c7ca18b0008e5821a
12 janvier 2024
Elle fait application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).
4ème Chambre Section 3
5fdd164b8c076b803c5a1d93
12 octobre 2018
de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non salariés se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et
4eme Chambre Section 1
62bfe0e4413a8b69b32bf347
1 juillet 2022
[F] [V] a été embauché le 14 juin 2011 par la SARL Boomerang en qualité de manager de salle suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
sociaux peuvent s'engager collectivement par une convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et
Chambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dce
12 janvier 2023
L'article 32 de la convention collective nationale des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965 relatif aux indemnités de départ à la retraite précise : Dans le cas précité ci-dessus
6163c63ff3112a7c58687446
29 juin 2010
général des impôts et par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale - que les contributions versées par l'OGEC en application de l'accord collectif national conclu le 16 septembre 2005 entrent
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
sa filiale, . la société Union financière de France banque a été affiliée à l'Association française des sociétés financières (ASF), organisation signataire de la convention collective nationale des sociétés
6253c877bd3db21cbdd855b4
27 novembre 2000
Par jugement du 10 septembre 1999, le Conseil de Prud'hommes du Mans a dit que Madame X... était bien fondée en sa demande d'application de la Convention Collective Nationale du Travail.
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7644cde4277d1bd622
15 avril 2022
R.'242-1-1 1° du code de la sécurité sociale.
63d37b06d1bc2605de4b4c70
26 janvier 2023
N° RG 20/03905 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITWJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du
6253cae1bd3db21cbdd8c5fe
10 septembre 2008
Elle a saisi la Commission de Recours Amiable de l'organisme de la contestation, puis le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute Garonne qui a, par Jugement du 10 février 2006, considéré:
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