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13 321 résultats pour « convention collective prevoyant le paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Concernant le salaire du mois de janvier 2013, le salarié ne sollicite pas des intérêts au taux légal en raison du retard de paiement d'un mois de salaire conformément aux dispositions de l'article 1231

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d2ec820a3a2a05e886

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de licenciement en application de l'article 7 de la convention collective, * 7 672,50 euros au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté en application de l'article 25 de la convention collective

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ae23328fa00087a2780

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

'personnels issus de la DCN/SCN/Contrats - convention collective' et de voir la société NAVAL GROUP condamnée à lui verser un rappel de salaire en conséquence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae1c

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

visites prévues par la convention collective, la salariée s' était privée elle- même de son bénéfice, - déboutait Madame X... de ses demandes et la condamnait à payer la somme de 120 euros à la SA.

Source officielle
CA

Chambre Civile

661f66062313f20008a5266d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

ou de la catégorie de salariés du souscripteur définis aux Conditions Particulières. ['] Ces compléments de retraite résultent soit des dispositions de la Loi, d'une Convention Collective Nationale ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Les sociétés Mecanos productions et Novita prod emploient moins de onze salariés et appliquent la convention collective nationale de l'audiovisuel du 13 décembre 1986.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91600

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

M X...demande paiement d'une prime d'ancienneté en se fondant sur l'article 5 de l'annexe no4 de la convention collective des transports routiers consacrée aux ingénieurs et cadres.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056fa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

des salaires minimaux conventionnels.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616263c510de15342de1483a

Appel

11 février 2014

11 février 2014

afférente à la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée depuis l'origine ; Les bulletins de salaire délivrés mensuellement ont indiqué la référence à la convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ea

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de la convention SYNTEC, - des négociations annuelles obligatoires fixant des augmentations collectives des salaires en référence au minimum de la convention collective SYNTEC, - des témoignages de

Source officielle
CA

Chambre sociale

616372491cf28a447224dfaf

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

L'article 34 de la convention collective prévoyait que les agents de la SSM bénéficiaient des mêmes droits au régime de retraite complémentaire de prévoyance que le personnel de l'exploitation de référence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ed9009f81000890dc14

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Alors que les indemnités de prévoyance sont versées à l'employeur par l'organisme de prévoyance qui les reverse au salarié, et ce, afin de garantir un maintien de salaire à ce dernier, elles ont, tout

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95491b204383decc6ee10

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Le 10 juin 2013, [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en présentant en dernier lieu les demandes suivantes: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective qui

Source officielle
CA

17e Chambre

6162e8417dc295bdec6a5783

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Collective, ni les accords d'entreprise, ni le contrat de travail de Mme [C] ni aucun usage ne prévoient la prise en charge par l'employeur des frais de nettoyage de sa tenue de travail, Constater et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61635dd7683f470e3416dbc7

Appel

7 juillet 2010

7 juillet 2010

La Société ERM PLASTURGIE soutient que cet avenant prévoyait une rémunération répartie sur 12 mois intégrant la prime annuelle de 4.573,47 € soit un salaire mensuel de 4.068,88 € ; elle produit une copie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c1

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

par les termes de la convention collective applicable, - que les dispositions du contrat de travail n'avaient qu'une valeur informative, - que la norme collective, plus " réactive " doit s'appliquer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163c0a9accd9695a420b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La convention collective applicable était celle des entreprises de services à la personne.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61627eab38d18b7ebf63d33a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Invoquant les dispositions de l'annexe VIII de la convention collective des Travaux Publics ETAM concernant les 'Déplacements hors de la France métropolitaine' prévoyant en son article 12 que 'Les ETAM

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09a413a8b69b32bf035

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La convention collective applicable est celle des Transports Routiers et Assimilés.

Source officielle

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