CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
5fdc4cef2cec2f70cc5eb95d
6 décembre 2018
Concernant le salaire du mois de janvier 2013, le salarié ne sollicite pas des intérêts au taux légal en raison du retard de paiement d'un mois de salaire conformément aux dispositions de l'article 1231
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e886
10 avril 2025
Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.
Pôle 6 - Chambre 5
5fca25ddcbbf603303c5003d
3 décembre 2020
de licenciement en application de l'article 7 de la convention collective, * 7 672,50 euros au titre de la prime conventionnelle d'ancienneté en application de l'article 25 de la convention collective
8ème Ch Prud'homale
659f9ae23328fa00087a2780
10 janvier 2024
'personnels issus de la DCN/SCN/Contrats - convention collective' et de voir la société NAVAL GROUP condamnée à lui verser un rappel de salaire en conséquence.
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1c
15 avril 2008
visites prévues par la convention collective, la salariée s' était privée elle- même de son bénéfice, - déboutait Madame X... de ses demandes et la condamnait à payer la somme de 120 euros à la SA.
Chambre Civile
661f66062313f20008a5266d
16 avril 2024
ou de la catégorie de salariés du souscripteur définis aux Conditions Particulières. ['] Ces compléments de retraite résultent soit des dispositions de la Loi, d'une Convention Collective Nationale ou
5fd9853a7bd2bb74db9829f3
16 janvier 2020
Les sociétés Mecanos productions et Novita prod emploient moins de onze salariés et appliquent la convention collective nationale de l'audiovisuel du 13 décembre 1986.
6253ccd3bd3db21cbdd91600
21 mai 2014
M X...demande paiement d'une prime d'ancienneté en se fondant sur l'article 5 de l'annexe no4 de la convention collective des transports routiers consacrée aux ingénieurs et cadres.
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45e93e17a63792056fa
1 juillet 2022
des salaires minimaux conventionnels.
Pôle 6 - Chambre 4
616263c510de15342de1483a
11 février 2014
afférente à la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée depuis l'origine ; Les bulletins de salaire délivrés mensuellement ont indiqué la référence à la convention collective
62c3d45d93e17a63792056ea
de la convention SYNTEC, - des négociations annuelles obligatoires fixant des augmentations collectives des salaires en référence au minimum de la convention collective SYNTEC, - des témoignages de
Chambre sociale
616372491cf28a447224dfaf
7 avril 2011
L'article 34 de la convention collective prévoyait que les agents de la SSM bénéficiaient des mêmes droits au régime de retraite complémentaire de prévoyance que le personnel de l'exploitation de référence
Chambre Sociale
65aa2ed9009f81000890dc14
18 janvier 2024
Alors que les indemnités de prévoyance sont versées à l'employeur par l'organisme de prévoyance qui les reverse au salarié, et ce, afin de garantir un maintien de salaire à ce dernier, elles ont, tout
5fd95491b204383decc6ee10
21 février 2020
Le 10 juin 2013, [I] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en présentant en dernier lieu les demandes suivantes: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective qui
17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a5783
17 avril 2012
Collective, ni les accords d'entreprise, ni le contrat de travail de Mme [C] ni aucun usage ne prévoient la prise en charge par l'employeur des frais de nettoyage de sa tenue de travail, Constater et
61635dd7683f470e3416dbc7
7 juillet 2010
La Société ERM PLASTURGIE soutient que cet avenant prévoyait une rémunération répartie sur 12 mois intégrant la prime annuelle de 4.573,47 € soit un salaire mensuel de 4.068,88 € ; elle produit une copie
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
par les termes de la convention collective applicable, - que les dispositions du contrat de travail n'avaient qu'une valeur informative, - que la norme collective, plus " réactive " doit s'appliquer
CHAMBRE SOCIALE
64f8163c0a9accd9695a420b
5 septembre 2023
La convention collective applicable était celle des entreprises de services à la personne.
61627eab38d18b7ebf63d33a
25 juin 2013
Invoquant les dispositions de l'annexe VIII de la convention collective des Travaux Publics ETAM concernant les 'Déplacements hors de la France métropolitaine' prévoyant en son article 12 que 'Les ETAM
Chambre 4-1
62bfe09a413a8b69b32bf035
La convention collective applicable est celle des Transports Routiers et Assimilés.
Page 21 sur 667
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.