CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01623_20230731
31 juillet 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée de vice de procédure ; alors qu'elle peut prétendre
1ère chambre
DCA_21PA03315_20221118
18 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, si la décision attaquée a été notifiée par pli postal recommandé, réceptionné par le requérant le 20 septembre 2019, la Ville de Paris a en outre cherché à notifier
3ème chambre
DCA_22PA02100_20221115
15 novembre 2022
La décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne, outre le fait que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06653_20220614
14 juin 2022
B produit par le défendeur en première instance, que le préfet de police ne s'est pas cru en situation de compétence liée pour prendre les décisions contenues dans cet arrêté et a ainsi procédé à un examen
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02353_20230817
17 août 2023
Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation
6ème chambre
DCA_23VE00824_20231123
23 novembre 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations de l'accord franco-algérien et les dispositions du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02210_20230411
11 avril 2023
Ces productions n'avaient donc pas à faire l'objet d'un visa propre, et pouvaient être visées par la formule " vu les autres pièces du dossier " portée dans le jugement attaqué.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02079_20240522
22 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué relève que M.
Juge des référés
ORCA_24TL02828_20250717
17 juillet 2025
Ainsi, Mme A épouse C, dont le mariage avec un ressortissant français datait de moins de trois mois à la date de la décision attaquée, ne justifie pas de l'existence d'une vie commune et effective de six
ORCA_23PA00390_20230210
10 février 2023
Par la décision attaquée, le préfet de police lui a opposé un refus et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire. 3.
ORCA_25VE00116_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence du signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; - il
DCA_23TL02865_20250703
3 juillet 2025
La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte
2ème Chambre
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision des autorités consulaires.
DCA_23LY03172_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 7 quater l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00558_20240517
17 mai 2024
C soutient que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français attaquées sont entachées d'un vice de légalité externe dès lors qu'elles ne lui ont pas été
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
Or, il ne ressort d'aucune des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif aurait apporté une réponse expresse à ce moyen, qu'il n'a d'ailleurs pas visé, et qui n'était pas inopérant.
1ère Chambre
67f60408ebd7282443856820
8 avril 2025
NH/SL N° Minute 1C25/228 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 08 Avril 2025 N° RG 22/01102 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAU4 Décision attaquée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03616_20240329
29 mars 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
DCA_22TL22049_20231121
21 novembre 2023
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a visé les articles, et notamment son article 9, de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et les articles du code
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00260_20241231
31 décembre 2024
son jugement n'est pas régulier ; Sur le caractère mal fondé du jugement attaqué : - en ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai : . cet arrêté est
Page 21 sur 1816
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.