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36 315 résultats pour « copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01623_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée de vice de procédure ; alors qu'elle peut prétendre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03315_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que, si la décision attaquée a été notifiée par pli postal recommandé, réceptionné par le requérant le 20 septembre 2019, la Ville de Paris a en outre cherché à notifier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02100_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne, outre le fait que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06653_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

B produit par le défendeur en première instance, que le préfet de police ne s'est pas cru en situation de compétence liée pour prendre les décisions contenues dans cet arrêté et a ainsi procédé à un examen

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02353_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00824_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations de l'accord franco-algérien et les dispositions du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02210_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ces productions n'avaient donc pas à faire l'objet d'un visa propre, et pouvaient être visées par la formule " vu les autres pièces du dossier " portée dans le jugement attaqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02079_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué relève que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02828_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ainsi, Mme A épouse C, dont le mariage avec un ressortissant français datait de moins de trois mois à la date de la décision attaquée, ne justifie pas de l'existence d'une vie commune et effective de six

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00390_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Par la décision attaquée, le préfet de police lui a opposé un refus et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00116_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice d'incompétence du signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; - il

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02865_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La décision attaquée vise les textes dont elle fait application, en particulier les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01490_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision des autorités consulaires.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03172_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 7 quater l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00558_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

C soutient que les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français attaquées sont entachées d'un vice de légalité externe dès lors qu'elles ne lui ont pas été

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01451_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Or, il ne ressort d'aucune des mentions du jugement attaqué que le tribunal administratif aurait apporté une réponse expresse à ce moyen, qu'il n'a d'ailleurs pas visé, et qui n'était pas inopérant.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60408ebd7282443856820

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

NH/SL N° Minute 1C25/228 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 08 Avril 2025 N° RG 22/01102 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAU4 Décision attaquée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03616_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Haut-Rhin, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22049_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Garonne a visé les articles, et notamment son article 9, de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et les articles du code

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00260_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

son jugement n'est pas régulier ; Sur le caractère mal fondé du jugement attaqué : - en ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai : . cet arrêté est

Source officielle

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