En ce qui concerne la société [I] [T], qui est domiciliée en Italie, elle a interjeté appel le 22 mai 2025 du même jugement, qui lui avait été signifié par acte remis à personne morale le 18 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2025, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées à tiers présent à domicile.

S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Mme [G] [I] Me Christophe HEMBERT M.

N°143/add AB ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Lau, le14.04.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 10 avril

Selon ses conclusions reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de Pau Pyrénées, intimée, demande à la cour d'appel de : Donner acte à la Caisse

S'agissant des chefs de redressement portant sur les trois années contrôlées, seules les cotisations pour les années 2012 et 2013 sont concernées. 1.

D'HABITATION DE BRETAGNE [Adresse 6] [Localité 5] Assignée en appel provoqué par la Société COOPÉRATION D'HABITATION DE BRETAGNE par acte de commissaire de justice en date du 14 decembre 2022.

[U] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/260 Rôle N° RG 25/05606 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZSQ [M] [E] C/ [Y] [C] Copie

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

ORDONNANCE N° 4 du 28 AVRIL 2026 R.G : N° RG 25/00188 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLYA [P] C/ [D] COUR D'APPEL DE BASTIA RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE ORDONNANCE

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/02208 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX3H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21

Par déclaration en date du 17 avril 2024, la société MC 45 a interjeté appel.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'équipement de la Touraine à sa demande de communication d'une copie

Et, statuant à nouveau : De constater que les cotisations afférentes à l'année 2016 sont prescrites et d'annuler la mise en demeure à hauteur de 178 393 € correspondant à 158 713 € de cotisations et

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages)