des pièces sous séquestre qu'il estime nécessaire, en en informant le mandataire de justice qui conservera les éléments recueillis jusqu'à la décision de référé à intervenir' ; - Disait 'que faute

(N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00274 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUAG Décision déférée à la Cour : Décision du 18 avril 2023 - Bâtonnier de l'ordre des avocats

La requête a été communiquée au CHU de la Réunion qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

de ces pièces et à l'existence d'un grief pour ce dernier à raison de cette absence de communication et qu'il importait donc peu que le contenu des pièces non produites ait été reproduit dans des documents

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRET DU 05 DECEMBRE 2002 Huitième Chambre Prud'homale R.G: 02/01282 Mme X... Y...

lui soient communiquées ; - la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle renvoie au rapport et aux documents annexés ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du

Sur l'irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile.

: Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 26 Janvier 2006 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 08 juin 2004 - No rôle : 2003j2005 No R.G. : 04/05188

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication du rapport d'expertise judiciaire Les consorts [E] sollicitent l'infirmation de la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté leur demande tendant

En l'espèce, il ressort des pièces de sa saisine que la décision de transférer Monsieur X dans un nouveau centre de détention résulte d'une décision de l'autorité administrative.

leur décision d'irrégularité.

d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire ; en effet, le procès-verbal du 18 septembre 2019 ne lui a pas été communiqué, son contenu n'est pas repris dans la décision attaquée et on

. : 14/ 00461 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 Novembre 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 14/ 691) Saisine de la cour : 19 Novembre 2014 APPELANT

Vu les autres pièces du dossier.

Par déclaration reçue le 31 juillet 2025, Mme [M] [Y] a interjeté appel de la décision.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers la Belgique y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

Il soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le procès-verbal établi le 26 avril 2017 sur le fondement duquel a été prise la décision contestée ne lui a pas été communiqué