Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre

, MADELIN d'autre part) ; - l'indemnisation de sa perte en industrie, les statuts prévoyant que 40 % du bénéfice revenait aux parts en industrie, de sorte qu'il est fondé à réclamer à ce titre 40 % du

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mars 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 13/00158 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mars 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 13/00132 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1]

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d'appel des parties

Par lettre recommandée en date du 11 octobre 2022, la société [15], créancière, a formé un recours contre cette décision de recevabilité.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[O] [D] d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 10 juin 2013, ayant dit, considérant que sa décision de partir à la retraite relevait de son libre choix, qu'aucune indemnité ne lui

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mars 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 13/00160 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Mars 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 13/00129 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse

prises par celui-ci, mais par l'inopposabilité de ladite constitution jusqu'à la connaissance qu'en prend la partie adverse.

Madame X... fait valoir : - la recevabilité de son appel en vertu des articles 1179 alinéa 1, 1180-2 et 1084 à 1087 du nouveau code de procédure civile ainsi que 372-2-9 du code civil ; - sur la fixation

civile

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul

Il s'ensuit que les plaintes avec constitution de partie civile qui ont pu être déposées par M.

Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du contredit au regard de l'article 82 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 82 , alinéa 1, du code de procédure civile, en sa version applicable