[L] [W] demande au conseiller de la mise en état': - ordonner la jonction des procédures, - rejeter l'exception de nullité soulevée par maître [K], - dire valides les déclarations d'appel régularisées

Par décision du 29 novembre 2016, M. [Y] était reconnu travailleur handicapé.

Sur l'appel : Sur l'exception de nullité : Monsieur [G] [I] soutient que la procédure est irrégulière car la dernière page de la notification de ses droits n'est pas horodatée, ce qui lui a causé

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

En conséquence, la demande de nullité de la décision d'assujettissement doit être rejetée.

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, INFIRME la décision déférée en ce qu'elle a fixé les réparations locatives

Par jugement rendu le 19 mars 2024, et notifié le 6 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a statué comme suit : Rejette l'exception de nullité de la requête de Mme [N] [C] [O]

[P] [K] demandent à la cour de : Sur les exceptions de procédure et la nullité du jugement : ' déclarer M.

Par ordonnance rendue le 03 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

Par jugement en date du 18 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : -rejeté l'exception de nullité pour vice de forme soulevée par M. [V], -condamné M.

Par jugement du 28 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision concernant l'insertion de la clause sexennale.

de sécurité, notre société n'autorisant pas ses salariés à procéder à l'ouverture de l'établissement de nuit pour éviter tout risque d'intrusion.

civile ; Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE

civile, ainsi qu'aux entiers dépens outre le coût de la présente assignation ainsi que les frais de signification du jugement à intervenir ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à venir.

Par ordonnance du 25 octobre 2022, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité des assignations, rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal paritaire des baux ruraux et condamné

FAITS ET PROCÉDURE 1.

sera exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile, ' débouté les parties du surplus de leurs demandes, Statuant à nouveau, - annuler

civiles d'exécution, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner que ces sommes portent intérêt à compter de la

S'agissant du travail de nuit, l'employeur demande à la cour de constater que selon les bulletins de paie de Monsieur [M], il a effectué des heures de nuit à titre exceptionnel durant la période de mars