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AUTOROUTES du SUD de la FRANCE de ses demandes et l'a condamnée à payer aux défendeurs la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur appel interjeté par la S.A.

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Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd52

Appel

27 mai 2008

de sursis à statuer, de sa demande d'expertise et de sa demande de nouvelle communication de pièces, Au fond, - réformé le jugement entrepris, - condamné Mme X... à payer à l'association la somme de

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Chambre 1-8

63bfb22f5e2fbe7c9004353f

Appel

11 janvier 2023

état de cause, de condamner l'intimée aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3f

Appel

2 octobre 1998

, et par conséquent que l'ASL doit être déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de la somme de 6.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - reconventionnel

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc8d9a4410f78b44846

Appel

20 mai 2020

La SARL GG sécurité privée sera également condamnée à allouer à la société M2S sécurité la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-2

631ad8b839cffb4f13674311

Appel

8 septembre 2022

somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu'elle a exposés en première instance, somme portée subsidiairement à 5 164 euros dans

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Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85156

Appel

15 septembre 2000

Monsieur et Madame Y... ont demandé au tribunal de débouter Monsieur et Madame X... de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner au paiement d'une somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article

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Cour d'Appel

ême juridiction a constaté que l'appel en garantiec/Mme Huguette Z

6253ca83bd3db21cbdd8b3b1

Appel

18 mars 2008

6. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la SARL ELECTRO DU RHIN, qui déclare venir aux droits de la société WIDMAIER ET CIE par scission, et la SARL

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

Sur l'article 42 alinéa 2 code de procédure civile Par l'effet de cette disposition, un demandeur peut attraire devant le juge français, lorsque l'un des défendeurs possède son domicile en France,

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Pôle 6 - Chambre 8

6162fdeb3ebbdffcbea6aa15

Appel

12 avril 2012

Il convient à cet égard de confirmer le jugement en ce qu'il a prévu que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le conseil

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Pôle 4 - Chambre 3

5fd9330849802513c04a4a6a

Appel

15 mai 2020

700 du Code de procédure civile ; - Condamne la Caisse d'allocations familiales de [Localité 10] à payer à l'Association Apats Plm la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

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Pôle 6 - Chambre 10

686765419f40b42a26419d2a

Appel

3 juillet 2025

[U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.

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Pôle 6 - Chambre 4

65321b3d9e4ea48318f5af77

Appel

18 octobre 2023

La société Aliantis s'est opposée à ces prétentions et a sollicité l'allocation de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 2

6162f6fcb807dfe813d297aa

Appel

19 mai 2011

demande provisionnelle de dommages et intérêts qui relève de la compétence du juge du fond, sera rejetée'; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf1f8d0ccf000877e6d4

Appel

17 janvier 2024

L'AGS sera condamnée au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [R].

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0d54c25a97f0381f4cdd

Appel

27 mars 2014

[C] à payer à chacune d'elles la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c1

Appel

18 octobre 2007

de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et la somme de 1500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, aux consorts Y..., les sommes de 15.000

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Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd60

Appel

20 septembre 2016

d'irrecevabilité au titre de l'autonomie de l'action fondée sur l'article L. 7321-2 du code du travail, - débouté les 'défendeurs' de leur demande d'irrecevabilité tirée de la prescription, - écarté

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14 424 résultats pour « défendeur ayant précédemment demandé l'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 »