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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a24
25 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les époux [E] ne sollicitent pas l'infirmation du jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 3
60335dfb4e0ebb0f24272652
28 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
5fda0c6a49a0874f2222f9e6
9 octobre 2019
et 1741 du code civil ; Vu les pièces communiquées ; A titre liminaire, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; REPARER l'omission matérielle du jugement rendu par le tribunal de grande
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
Q... demande à la cour Vu l'article 1136-1 du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 1477 du code civil, Vu l'article 1240 du code
Chambre civile 1-2
6799c4225331f58c9ee86eb0
28 janvier 2025
Il résulte de l'article 1731 du code civil que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve
1ère Chambre C
6032d6bc33d9c54b512f1914
21 novembre 2017
- Condamne l'Office public de l'habitat [Adresse 1] à payer à [J] [N] une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens avec distraction en conformité avec l'article
67f8a8a9a5ae27812390df1f
10 avril 2025
Selon l'article 2241 du code civil "La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Chambre 1-7
68df5f1938ac3a658931de39
2 octobre 2025
[W] au paiement de la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre
642d1508cb8fa004f57da447
4 avril 2023
Ils soutiennent que la présomption de l'article 1731 du Code civil ne peut jouer alors que le mauvais état des lieux résulte de la mauvaise qualité des matériaux de construction des ouvrages, que Mme [
Pôle 5 - Chambre 16
65b20ea0c4cf860008dff568
23 janvier 2024
de l'article 699 du Code de procédure civile. 22.
2ème Chambre
63bd0ec70ab73d7c90739e62
9 janvier 2023
ARTI à payer à Mme [Y] et M. [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné in solidum les époux [W] à payer à M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660cf2577c1ccb0008628bff
2 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313
Chambre 1-2
6438f1e2a942a604f5e9321b
13 avril 2023
de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, supprimé tout délai après délivrance du commandement de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, supprimé le bénéfice
11e Chambre B
6162a32c36ab09eb9a2fd85e
28 mars 2013
Elle soutient au visa des articles 1719 et 1721 du code civil, que la bailleresse est seule responsable de la situation que connaît actuellement le preneur, sollicite la condamnation de la société LES
1ère Chambre
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
L145-34 du code de commerce fait référence à l'article L112-2 du code monétaire et financier et que si les indexations fondées sur le salaire minimum de croissance ou sur le niveau général des prix ou
662b43d8fe254500083149f0
Sur la demande principale de résiliation du bail formée par les époux [J] Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif
67ecc9c4dab039e415d932c0
1 avril 2025
1721 du Code civil, qui s'applique à l'ensemble des contrats de louage, impose au preneur d'user de la chose louée suivant la destination donnée par le bail.
653b58b5502b828318c4e281
26 octobre 2023
résulte d'aucun des éléments du dossier que l'appel de la SIG à l'encontre du jugement déféré aurait été tardif au regard des délais imposés par le code de procédure civile en la matière, si bien qu'elle
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c776cdc6046d4788f9b2
16 avril 2026
; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
En deuxième lieu, le préfet de l'Allier, après avoir visé l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le code civil et notamment son article 47, a indiqué
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