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621 résultats pour « délais fixés par l'article 1741 du code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43dcfe25450008314a24

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les époux [E] ne sollicitent pas l'infirmation du jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60335dfb4e0ebb0f24272652

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda0c6a49a0874f2222f9e6

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

et 1741 du code civil ; Vu les pièces communiquées ; A titre liminaire, Vu l'article 462 du code de procédure civile ; REPARER l'omission matérielle du jugement rendu par le tribunal de grande

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb59d5a0e98837cfc27690

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Q... demande à la cour Vu l'article 1136-1 du code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 1477 du code civil, Vu l'article 1240 du code

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6799c4225331f58c9ee86eb0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il résulte de l'article 1731 du code civil que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032d6bc33d9c54b512f1914

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

- Condamne l'Office public de l'habitat [Adresse 1] à payer à [J] [N] une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens avec distraction en conformité avec l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df1f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article 2241 du code civil "La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1938ac3a658931de39

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[W] au paiement de la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

642d1508cb8fa004f57da447

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ils soutiennent que la présomption de l'article 1731 du Code civil ne peut jouer alors que le mauvais état des lieux résulte de la mauvaise qualité des matériaux de construction des ouvrages, que Mme [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20ea0c4cf860008dff568

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'article 699 du Code de procédure civile. 22.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63bd0ec70ab73d7c90739e62

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

ARTI à payer à Mme [Y] et M. [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné in solidum les époux [W] à payer à M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628bff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 31 aout 2023, les époux[X] demandent à la cour de: Vu l'article 1355 du code civil ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les articles L.313

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1e2a942a604f5e9321b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, supprimé tout délai après délivrance du commandement de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, supprimé le bénéfice

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162a32c36ab09eb9a2fd85e

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Elle soutient au visa des articles 1719 et 1721 du code civil, que la bailleresse est seule responsable de la situation que connaît actuellement le preneur, sollicite la condamnation de la société LES

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L145-34 du code de commerce fait référence à l'article L112-2 du code monétaire et financier et que si les indexations fondées sur le salaire minimum de croissance ou sur le niveau général des prix ou

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

662b43d8fe254500083149f0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande principale de résiliation du bail formée par les époux [J] Selon l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c4dab039e415d932c0

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1721 du Code civil, qui s'applique à l'ensemble des contrats de louage, impose au preneur d'user de la chose louée suivant la destination donnée par le bail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b58b5502b828318c4e281

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

résulte d'aucun des éléments du dossier que l'appel de la SIG à l'encontre du jugement déféré aurait été tardif au regard des délais imposés par le code de procédure civile en la matière, si bien qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c776cdc6046d4788f9b2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03876_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En deuxième lieu, le préfet de l'Allier, après avoir visé l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le code civil et notamment son article 47, a indiqué

Source officielle

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