BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M.

[S] [N] fait essentiellement valoir que le contrat litigieux est un crédit affecté au financement de travaux de rénovation commandés auprès de la société Frisol, conclu dans le cadre d'un démarchage à

CA CONSUMER FINANCE Prise en la personne de ses réprésentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au

CA CONSUMER FINANCE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC

- dire et juger que Cofidis professionnel du crédit ne pouvait ignorer l'obligation des mentions obligatoires en matière de démarchage à domicile et a donc commis une faute qui doit la priver de son

à domicile, M.

L'ERMITAGE exploitante d'un hôtel-restaurant a signé : - un contrat n° 90077 avec la S.A.R.L. 0 10 C BUSINESS SOLUTIONS pour des matériels informatiques, avec mention de 3 organismes financiers dont ,

à domicile.

FINANCO S.A. FRANFINANCE S.A.R.L.

messianique à payer à la société GE Capital Equipement finance la somme de 27.226,10 € avec intérêts au taux légal ; -débouté la société GE Capital Equipement finance et la société Grenke Location de

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau

Le même jour, et afin de financer l'installation, M.

à domicile.

Ils soutiennent qu'il n'est pas possible de s'assurer du respect des dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile édictées par les articles L 121-21 et suivants du code de la consommation

La société ECO ENVIRONNEMENT et BNP PARIS PERSONAL FINANCE se sont opposées aux demandes.

venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 1 boulevard Haussmann [...]

; Ecarte l'application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Déboute la société Financo nouvellement dénommée société Arkea Financements et services de sa demande de restitution

[C] [H] et Mme [D] [F] épouse [H], démarchés à domicile ([Localité 3] 31), ont signé avec la Sas Green solution énergie un bon de commande pour : - un pack Gse solar (12 modules photovoltaïques, 1 micro

La société Pergam Finance précise que Madame [M] n'a jamais repris les prérogatives et les missions de l'ancien directeur administratif et financier qui ont en réalité été confiées à un expert comptable

. ~~~~ FAITS ET PROCÉDURE A la suite d'un démarchage à domicile, Mme [I] [F] a, selon bon de commande en date du 14 janvier 2016, fait l'acquisition auprès de la société C2NE d'une installation