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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02876_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
du décompte est arrêté par la personne responsable du marché ; si celle-ci modifie le projet de décompte présenté par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu. / Si le projet de décompte, malgré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00034_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
par un courrier du 12 août 2021 ; la commune de Bastia ne peut se prévaloir d'erreurs rédactionnelles pour remettre en cause son intention de revenir sur l'ancien décompte ; - le décompte général adressé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il en est de même pour les erreurs que pourrait comporter cette décomposition. ".
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8d2
29 avril 2025
29 avril 2025
Mme [Y] fait grief à Me [P] de ne pas avoir effectué toutes les vérifications utiles pour s'assurer que le décompte communiqué au notaire était un décompte définitif.
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265f
29 avril 2025
29 avril 2025
produits, -vu les différents décomptes produits, -vu l'état des règlements par saisie rémunération opérés au profit de EOS France, -dire et juger que les décomptes produits sèment la confusion sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00760_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de dépôt sur la plateforme ad hoc ne faisait pas obstacle, dans les circonstances particulières de l’espèce, à la naissance d’un décompte général et définitif tacite dès lors que le projet de décompte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00301_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
notifie le décompte général au titulaire.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00727_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Décompte de liquidation : 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
étant devenu le décompte final du marché et, a fortiori, comme constituant le décompte général de ce marché.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
notifie le décompte général au titulaire.
Source officielle1ère chambre section inst
642d14e8cb8fa004f57da3a3
4 avril 2023
4 avril 2023
La banque établit, par la liste des mouvements du compte du 1er janvier 2020 au 5 octobre 2021 et par le décompte de sa créance au 5 octobre 2021, qu'à cette date le compte courant était débiteur d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02830_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
général par la commune à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification de son projet de décompte final, elle a notifié un projet de décompte général ; le décompte général n'ayant pas
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. (…) / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Le décompte de résiliation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l’article 12.4.2, est arrêté par décision du maître d’ouvrage et notifié au titulaire. (…) ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 13.4.2 : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.
Source officielleJEX
67134bf1208351cec65865ef
17 octobre 2024
17 octobre 2024
décompte du 19 avril 2021, figurant en annexe, auquel il faisait référence.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22802_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
général qui comprend : - le décompte final ;- l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 13.2.1
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624836b1a50c277d4c5b49
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur le montant de la créance L'établissement de crédit forme une demande à hauteur de 25 171,97 euros qu'il décompose de la façon suivante dans les conclusions conformément au décompte produit (pièce
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
644229edd2fa6fd0f804048d
20 avril 2023
20 avril 2023
La somme de 11.289,62 euros HT réclamée à ce titre par le bailleur dans son dernier décompte est ainsi justifiée avec l'évidence requise en référé.
Source officiellePage 21 sur 1672