COUDERT, avocat général DÉBATS : A l'audience publique, en l'absence de demande contraire, du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, devant Marie-Christine LEPRINCE

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Ndoye, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 août 2024 du tribunal administratif de

Il convient, dans ces conditions, de rejeter la contestation de l'arrêté de placement en rétention. 4) Sur les demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article

Pour autant, la production de l'accusé de réception prévu par ces dispositions ne constitue pas le seul moyen d'établir que les conditions mises à la reprise en charge du demandeur ont été effectivement

de mise en liberté tenue le 29 avril 2020.

; que son appel a été déclaré sans objet par arrêt du 27 septembre 2010, ayant été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 24 septembre 2010 par ordonnance du Juge d'instruction ; Qu'il a été renvoyé

avec accusé de réception le 26 avril 2023, à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Thionville le 17 avril 2023.

La demande Par conclusions déposées le 9 octobre 2017, M.

de limiter à 8.500 € la réparation du préjudice matériel de Monsieur X... au titre de la perte de revenus et à 15.000 € celle de son préjudice moral ; Attendu que la demande de Monsieur Jules X...,

[R] a maintenu ses demandes.

Je vous demande de me libérer. Je veux sortir, faire ma vie avoir des enfants. J'accepterai la décision. Je suis en France depuis le 25.04.2024.

Demandeur : 2.

La demande Par conclusions déposées le 9 octobre 2017, M.

au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, - DÉCLARER RECEVABLE la demande d'incident aux fins de radiation, - ORDONNER la radiation de l'affaire du

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS 166 rue Juliette Dodu 97488- SAINT DENIS CEDEX RG N : 08 / 00987 ORDONNANCE No26 du vingt quatre Février deux mille neuf STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION

Par requête du 25 août 2023 à 11 heures 01, le préfet de l'HERAULT a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de NÎMES d'une demande de prolongation de la mesure.

Par lettre du 14 février 2023 dont son conseil n'a pas accusé réception, le tribunal a demandé à M.

Il s'agit uniquement d'une pièce venue appuyer une demande de mise en liberté.

Elle considère que l'absence d'accusé de réception de la relance du 28 avril 2026 ne suffit pas à établir l'absence de diligence.

de mise en liberté.