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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e4f
1 octobre 2025
[H] des demandes indemnitaires suivantes : Mise à pied abusive : 856,82 euros ; Congés payés sur mise à pied : 85,68 euros ; Indemnité compensatrice de préavis : 4510,12 euros ; Congés payés sur
4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753f
26 juillet 2023
[T] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, - débouter M.
CHAMBRE SOCIALE
64f816390a9accd9695a41fb
5 septembre 2023
à Madame [O] et que les duplicata peuvent lui être remis sans difficulté, En conséquence, - Débouter Madame [O] de l'ensemble de ses demandes fondées sur le prononcé aux torts exclusifs de l'employeur
Chambre sociale
66921894f3a19d0db6b71225
12 juillet 2024
L'intimée s'étonne également qu'entre le 28 avril 2020 le 14 mai 2020, elle soit restée sans nouvelles de son employeur, n'ait reçu aucune demande de justifier son absence ni aucune demande de reprendre
Chambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b5
5 mai 2022
de ses demandes.
Chambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07af
21 juillet 2022
Sur la recevabilité des demandes Il résulte du principe d'indépendance des rapports caisse / assuré et caisse / employeur, que le salarié et l'employeur ont chacun des intérêts distincts à contester
4eme Chambre Section 2
63b91b03b63d827c909cad8d
6 janvier 2023
[M] du surplus et autres demandes, - débouté la SASU Clinique du [4] de sa demande reconventionnelle, - ordonné la remise des documents sociaux rectifiés, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire
Pôle 6 - Chambre 6
69d73943cdc6046d479b0afb
8 avril 2026
demandée pour le surplus.
Sociale D salle 2
69fc2846cdc6046d47e2a98f
30 avril 2026
de l'employeur aux demandes de pièces de l'organisme.
Sociale B salle 2
68199b3145063c42e325381a
25 avril 2025
[Y] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, - ordonné la remise à M.
68f07d9cbfd83326c706376d
2 octobre 2025
- Sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur formée par M.
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc7d
26 mai 2008
Par écritures remises au secrétariat-greffe de la Cour d'appel le 10 décembre 2007, l'ALEFPA demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, en constatant que le versement de la prime au titre de
9e Chambre C
6162dd05cadecb9ef7c7e198
28 octobre 2011
Elle demande également la remise des bulletins de salaire rectifiés pour les mois de mars à septembre 2008 sous astreinte de la somme de 50 euros par jour de retard.
9ème Ch Sécurité Sociale
68008c84ecbbb650faffb059
16 avril 2025
[W] [X] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse, laquelle a dressé un procès-verbal de carence le 30 juillet 2020. M.
6704cb642f5f3246ff38149c
1 octobre 2024
MOTIFS 1- Sur les demandes du salarié tendant à la nullité de son licenciement': M.
Ch. Sociale -Section A
5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a
2 juillet 2019
Elle indique que le salarié ne fournit aucune pièce ou décompte circonstancié. Monsieur [X] n'a effectué aucune heure supplémentaire à la demande de l'employeur.
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff0461d
22 août 2024
' Motifs de la décision Sur la demande tendant à voir écarter la pièce 32 de l'appelant - Moyens L'employeur expose que le salarié produit aux débats plusieurs éléments obtenus frauduleusement
Pôle 6 - Chambre 1
6162d32e70d46c7f95e826ca
19 décembre 2012
lors qu'il en fait la demande ; Que le conseil de M.
67908ed49b4b0b8d25008cca
20 janvier 2025
la remise du solde de tout compte, - débouté Mme [C] du surplus de ses demandes.
Pôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102faa
17 mai 2022
ma part après obtention du document. » Elle ajoutait qu'elle faisait cette main-courante « afin de se couvrir dans le cas où mon employeur la transmettrait sans mon accord » (pièce 4 salariée).
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