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24 824 résultats pour « demande tendant à la remise de pièces par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e4f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] des demandes indemnitaires suivantes : Mise à pied abusive : 856,82 euros ; Congés payés sur mise à pied : 85,68 euros ; Indemnité compensatrice de préavis : 4510,12 euros ; Congés payés sur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4cbeee0f8318b9753f

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

[T] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, - débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f816390a9accd9695a41fb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

à Madame [O] et que les duplicata peuvent lui être remis sans difficulté, En conséquence, - Débouter Madame [O] de l'ensemble de ses demandes fondées sur le prononcé aux torts exclusifs de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921894f3a19d0db6b71225

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'intimée s'étonne également qu'entre le 28 avril 2020 le 14 mai 2020, elle soit restée sans nouvelles de son employeur, n'ait reçu aucune demande de justifier son absence ni aucune demande de reprendre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd662799a9057d5dd2b5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de ses demandes.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07af

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la recevabilité des demandes Il résulte du principe d'indépendance des rapports caisse / assuré et caisse / employeur, que le salarié et l'employeur ont chacun des intérêts distincts à contester

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63b91b03b63d827c909cad8d

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[M] du surplus et autres demandes, - débouté la SASU Clinique du [4] de sa demande reconventionnelle, - ordonné la remise des documents sociaux rectifiés, - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73943cdc6046d479b0afb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

demandée pour le surplus.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'employeur aux demandes de pièces de l'organisme.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

68199b3145063c42e325381a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Y] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, - ordonné la remise à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f07d9cbfd83326c706376d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur formée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc7d

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

Par écritures remises au secrétariat-greffe de la Cour d'appel le 10 décembre 2007, l'ALEFPA demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, en constatant que le versement de la prime au titre de

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162dd05cadecb9ef7c7e198

Appel

28 octobre 2011

28 octobre 2011

Elle demande également la remise des bulletins de salaire rectifiés pour les mois de mars à septembre 2008 sous astreinte de la somme de 50 euros par jour de retard.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c84ecbbb650faffb059

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[W] [X] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse, laquelle a dressé un procès-verbal de carence le 30 juillet 2020. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6704cb642f5f3246ff38149c

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS 1- Sur les demandes du salarié tendant à la nullité de son licenciement': M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Elle indique que le salarié ne fournit aucune pièce ou décompte circonstancié. Monsieur [X] n'a effectué aucune heure supplémentaire à la demande de l'employeur.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff0461d

Appel

22 août 2024

22 août 2024

' Motifs de la décision Sur la demande tendant à voir écarter la pièce 32 de l'appelant - Moyens L'employeur expose que le salarié produit aux débats plusieurs éléments obtenus frauduleusement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162d32e70d46c7f95e826ca

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

lors qu'il en fait la demande ; Que le conseil de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ed49b4b0b8d25008cca

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

la remise du solde de tout compte, - débouté Mme [C] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102faa

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

ma part après obtention du document. » Elle ajoutait qu'elle faisait cette main-courante « afin de se couvrir dans le cas où mon employeur la transmettrait sans mon accord » (pièce 4 salariée).

Source officielle

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