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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89930
29 mars 2007
29 mars 2007
communes doivent être supportées par moitié, mais en aucun cas que les dettes que Monsieur X... a déclarées un an et demi après le divorce à la commission de surendettement seraient des dettes communes
Source officielle2e chambre 2e section
631ade65f575634f1371efa9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La dette en question est établie par une reconnaissance de dette établie par les époux le 12 mai 2003.
Source officielle2ème Chambre civile
6364bb70e405357f749ea985
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Mme [S] demande l'inclusion au plan d'apurement de sa dette envers Mme [J], faisant valoir qu'il s'agit d'une dette personnelle et non d'une dette de caution.
Source officielle4e chambre civile
68709fd2f0cfe7ae188feaa4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
irrégulière en la forme est en date du 1er août 2018 et fait état de la dette de M.
Source officielle14e Chambre
603337a8ec05fda8692dc8b1
25 août 2017
25 août 2017
Cette commission a accordé une remise de dette de 5.448,6 euros et a précisé qu'à défaut de remboursement du solde, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c8
25 avril 2024
25 avril 2024
du 4 décembre 2023 - Dette docteur [R] 660 euros : 660 euros (en l'absence d'élément actualisé) - Dette [18] 1 209 euros: 1 209 euros (en l'absence d'élément actualisé) - Dette [27] 422,25 euros :
Source officielle1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7992
15 avril 2025
15 avril 2025
MOTIFS Sur la demande principale # sur la valeur et les effets de la reconnaissance de dette Il sera relevé que M.
Source officielleChambre A - Commerciale
6809c9381f1ed98b447f4372
22 avril 2025
22 avril 2025
reconnaissance de dette du 3 juin 2016 et de la somme de 205 638 euros au titre de la seconde reconnaissance de dette.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de ces dettes, et qu'elle a renoncé à la prescription tel que cela résulte du paiement de ces dettes ; - concernant la dette de taxe sur la valeur ajoutée, la date d'exigibilité de la taxe sur la valeur
Source officielle2e Chambre
603734d3ff20080fbae2bd34
21 mai 2015
21 mai 2015
Monsieur [W] en sa qualité de caution en l'état de la nullité de la reconnaissance de dette et en l'état du règlement opéré de la dette par le débiteur principal; - prendre acte que la société COSET n'est
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a52675
16 avril 2024
16 avril 2024
de dette successives et Mme [N] n'explique pas en quoi il ne pourrait pas se fonder sur les précédentes reconnaissances de dette ; que souhaitant impérativement récupérer enfin les clés de son appartement
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c9f
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Que de plus, le défendeur ne démontre pas qu'il s'est libéré de sa dette ou tout fait démontrant l'extinction de cette dette ; que l'argument relatif au financement du projet n'est pas démontré et qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88937
30 octobre 2006
30 octobre 2006
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.Victor X... a obtenu de Maria DE Y... un prêt de 15.245 ç, le 31 janvier 2002, et signé une première reconnaissance de dette
Source officielle2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2656
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[X] [I] a été réglée, - juger que la dette souscrite auprès de M. [X] [I] est une dette communautaire, - condamner Mme [W] [I] à relever et garantir M.
Source officielle2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7e9
12 avril 2024
12 avril 2024
[O] à hauteur de la somme de 29 262 € ; -ordonner l'effacement partiel en fin de plan de la dette locative à hauteur de 7 135 € ; -fixer le montant de la dette initialement due aux organismes financiers
Source officielle1ère chambre civile A
5fdbe89274748a094c46f463
17 janvier 2019
17 janvier 2019
Elle a ramené la dette douanière dans cet acte à la somme totale de 559 971 euros, dont 465 155 euros au titre des DAD.
Source officielle2ème Chambre
653ca6c083c9498318209e45
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[F], soutenant que le montant de sa dette est en réalité de 7 790 euros comme indiqué en toutes lettres sur la dernière reconnaissance de dettes qu'il a signée le 8 mars 2013 et qu'il s'en est acquitté
Source officielleChambre 3 A
6979e721cdc6046d47f70ca2
26 janvier 2026
26 janvier 2026
date du 9 novembre 2021 et qu 'il ne conteste pas la réalité de la dette mais uniquement la validité de l'acte de bail et de la reconnaissance de dette.
Source officielle1re Chambre A
6036b0e35b117851f99099b3
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Par jugement contradictoire en date du 26 juin 2014, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a débouté le demandeur , en retenant que la reconnaissance de dette n'est pas causée, la preuve du
Source officielle2ème Chambre
63d229de9b3c8605deec1e19
24 janvier 2023
24 janvier 2023
physiques, et de celles mentionnées aux articles L711-4 et L711-5 telles que les dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, dettes ayant
Source officiellePage 21 sur 1805