leur être reproché de ne pas avoir respecté un règlement de copropriété dont ils n'ont pas eu communication ; que si certaines installations ont été démontées, d'autres ont été validées par les bailleurs

APPELANTS Maître [P] [C] ancien Notaire poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 10], demeurant

(Délégué syndical ouvrier) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2011

Le notaire a été mandaté pour établir quatre actes : la création de la SARL, l'acquisition de l'appartement Nord, la cession du droit au bail sur le local sud, et le bail commercial du tout entre le requérante

Par bail du 2 septembre 1985, le bien immobilier était loué pour tous commerces à la société Le TOPLESS.

Ainsi, la mise en location-gérance et le retour du fonds au bailleur à l'expiration ou par résiliation du contrat, emporte transfert des contrats de travail.

Z..., époux de la venderesse, et président du conseil syndical de la copropriété (gérée par la SOGECO).

Par bail du 2 septembre 1985, le bien immobilier était loué pour tout commerce à la société Le TOPLESS.

L'ensemble des copropriétaires a autorisé par lettre du 17 décembre 1981 adressée au syndic de l'époque, M.

D'autre part, M.

Une requête en référé a été diligentée pour faire constater la carence du syndic SABIMO de l'exécution de ses obligations et sa responsabilité du fait de son absence de diligence à exécuter les travaux

préfère les abandonner au bailleur sans indemnité ; si M.

Elle a alors diligenté une procédure de référé provision pour l'audience du 18 avril 2017.

de son employeur, ni auprès de l'organisme de contrôle.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Vu les autres pièces du dossier.

[P] a conclu les mandats de gestion alors qu'il était engagé auprès de M.

à l'aide de ce même logiciel : IDA, SYNDICAT SNVPF.

Cette durée est plus élevée que celle des autres salariés de votre équipe et est manifestement excessive.

[Z] depuis le 15 avril 2013, suivant contrat de bail du 11 avril 2013.