; qu'il n'y a jamais eu dissimulation de leur part ni dissimulation, ni emploi de moyens techniques, puisqu'elles ont simplement écouté ; Attendu que ce contrôle opéré dans ces conditions est tout à

Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l’indemnisation de ce préjudice, sans

Celle-ci n'a pas constitué avocat.

La société Eld a cessé de régler les loyers à compter du mois de février 2016.

été produit par le bailleur alors que les factures d'eau sont anormalement élevées, ne sont pas réparties d'après la consommation réelle et ont été considérées comme excessives par Monsieur A... lui-même

Mme [A] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale.

incompétent au profit de la juridiction arbitrale, a renvoyé les parties à mieux de pourvoir, a dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que

A ; - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

C'est à juste titre au regard de ces éléments que le tribunal a considéré que les conditions d'octroi du complément 2 n'étaient pas remplies et a rejeté la demande. 2.

'ressources' s'élève à la somme de 15.099 euros, sur laquelle elle a appliqué la déduction forfaitaire de 1.221 euros prévue à l'article 157 bis du code général des impôts.

Le premier juge a considéré que le fait pour M.

A... a été excessive et suffisamment inquiétante pour que ses collègues présents et le stagiaire la perçoivent comme menaçante et quittent la pièce, les parents de l’élève s’étant ensuite plaints à la

des raisons pour lesquelles il a considéré que les évaluations périodiques des élèves ainsi que les bilans opérés par l'école n'étaient pas de nature à remettre en cause les conclusions des rapports rédigés

Le cabinet Elex a été mandaté par la compagnie Axa France IARD le 18 janvier 2011 et une réunion d'expertise amiable a été organisée le 1er février 2011.

SUR QUOI : Attendu que le montant restant dû en début de plan a été fixé à 18'334,90 € ; Que, pour prononcer comme il l'a fait, le premier juge a considéré que les ressources mensuelles de [X] [D

d'exacts motifs que la cour adopte, considéré que les faits reprochés n'étaient nullement démontrés par l'employeur et il a retenu au contraire que M.

Mme [S] [L] fait valoir que dans le cas similaire au sien de Mme [I] [V], élève de la promotion de l'Edago 2013-2014, dont le stage de troisième période a été interrompu en raison d'une grossesse, l'Edago

Par jugement du 22 mars 2004, le tribunal a dit que l'Etat français n'était pas responsable des conséquences dommageables de l'accident du 27 octobre 1999 dont a été victime Monsieur Dimitri X..., a débouté